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Toutes les Actualités Juridiques

Un emprunt commun sert à régler des travaux de rénovation dans une maison appartenant seulement à l'époux. En cas de divorce, quelle indemnité doit verser le mari à l'épouse ?

Au sein d’un couple marié, de l’argent commun peut avoir été utilisé pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux. La Cour de cassation a récemment décidé ...

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FORMATION à la MEDIATION AVANCEE

Présentation Durée : 2 jours Public : avocats médiateurs Objectifs : Acquérir et développer son savoir être et son savoir faire en médiation en accédant à un haut niveau d’expertise ...

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Etes-vous victime d'un sociopathe ? Si sa personnalité regroupe plusieurs caractéristiques de cette liste, c'est sûrement le cas...

Dénué de conscience et d'empathie, le sociopathe ne se soucie pas de la peine qu'il peut vous causer et ne regrette jamais ses mauvaises actions. Pour le démasquer, voici quelques signes qui ne ...

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Que devient le contrat d’assurance-vie lors du divorce ?

Pour le déterminer, il faut distinguer les cas selon le régime matrimonial adopté et la manière dont le contrat a été alimenté. Le principe : le contrat est un bien propre Un contrat ouvert ...

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Fiche pratique : récupération des points sur le permis de conduire

Récupération de points automatique Combien de temps pour récupérer ses points de permis ? Après une période pendant laquelle on ne commet pas d'infraction au code de la route, on récupère ...

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Facebook, Instagram, facilitateurs de divorce ?

En 15 ans, le nombre de ruptures et de divorces des Français a augmenté de 63%. Les motifs classiques à savoir l’absence de sentiments, l’infidélité ou l’ennui poussent encore les couples ...

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Familles recomposées, quels sont les droits de chacun en matière d'héritage?

DEMI-FRERES, DEMI-SOEURS : Ils se partagent à égalité les biens de leur parent commun Les enfants nés d’une précédente union sont des héritiers légaux de leur parent décédé. Ayant les ...

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Plainte ou Main courante ?

Je suis victime d'une infraction, dois-je déposer une main-courante ou une plainte? Réponse: Une plainte naturellement ! En effet, une main courante n'est que la simple transcription de vos ...

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Pourriez-vous déshériter vos enfants ?

Légalement, cela semble possible L’article 22 du règlement européen du 4 juillet 2012 (applicable depuis 2015) prévoit qu'une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa ...

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Jurisprudence divorce : "pour la prestation compensatoire, seules les années de mariage sont à prendre en compte"

Pour fixer une prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment la durée du mariage. Qu'en est-il pour les couples qui ont vécu de nombreuses années avant de s'unir à la Mairie ...

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CONVOCATION PAR LA POLICE : QUE FAIRE ?

L'un de vos proches vient de recevoir une convocation des services de police ou de gendarmerie. Que pouvez-vous faire pour lui ? La première chose à faire est de prendre attache ...

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Congé paternité : le géant suédois du meuble IKEA donne l'exemple

Aujourd'hui C'est 11 jours consécutifs et facultatifs. Trop peu ?  Oui selon le gouvernement qui semble séduit par la possibilité d'étendre cette durée légale.  Le but selon la secrétaire ...

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