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Toutes les Actualités Juridiques

Divorce : bonne nouvelle le droit de partage diminue de 2.5 % à 1,1% !

La Commission des finances de l’assemblée nationale a décidé de ramener le taux du « droit de partage » de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation ...

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Que faire si le parent qui a la garde des enfants déménage ? Vos droits et mes conseils en vidéo

Je suis séparé-e (ou divorcé-e) et j'ai la garde des enfants. Comment ne pas être en "faute" si je déménage avec les enfants ? C'est un sujet important et même brûlant. En effet, le ...

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Pension alimentaire pour les enfants, comment la faire évoluer à la hausse ou à la baisse ?

La pension pour les enfants doit évoluer avec les besoins des enfants. Elle peut également être réévaluée en fonction des changements de revenus et charges des parents (chômage, promotion, ...

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La Cour de cassation a rendu 2 décisions importantes en matière de divorce

1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans ...

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Divorce amiable, EXIT LE JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel appelé aussi « divorce amiable » a été réformé et nécessite seulement l’intervention de deux avocats et d’un notaire. Les ...

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Une chirurgie esthétique cachée peut elle être la cause d'un divorce ?

C’est une affaire qui a défrayé la chronique en Chine : un homme a demandé le divorce en raison de la laideur (dissimulée…) de sa femme ! Tout commence après la naissance de leur premier ...

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Comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants ?

Le parent qui a la résidence habituelle des enfants (on ne parle plus de garde !) lors d’une séparation ou d’un divorce doit recevoir de l’autre parent une pension alimentaire destinée ...

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Une vraie, claire et précise définition de la prestation compensatoire : c’est ici !

L'article 271 du code civil prévoit qu'une prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux à l'autre dans le cas où la rupture du mariage créé dans les conditions de vie ...

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Quelles sont les causes les plus fréquentes qui mènent les mariés à divorcer ?

L'infidélité Tromper son partenaire reste de loin la cause la plus importante de divorce. Je rappelle ici que le divorce pour faute existe toujours en France… L'égoïsme et le manque ...

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La justice française reconnaît qu’un enfant puisse avoir légalement deux pères ou deux mères.

La cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada, où celle-ci est légale. Une «première» en France. C’est ...

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Une "pilule de l'oubli" pour surmonter un divorce douloureux !

Un chercheur canadien a développé une thérapie qui permettrait de soulager les personnes qui souffrent des effets d’un "chagrin d'amour". Son nom : Le Propranolol. Ce médicament qui tient le ...

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Comment partager les meubles dans un divorce ? Solution et conseils

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. S’il est facile de déterminer la propriété des biens immeubles (acte notarié obligatoire) la solution est ...

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