Toutes les Actualités Juridiques

  L’annulation du permis de conduire peut résulter d’une décision du préfet (annulation administrative), ou par une juridiction judiciaire (annulation ...

L’action en recherche de la parentalité I.               Les titulaires de l’action a.      L’enfant L’article 327 du Code civil dispose que : « La paternité hors ...

Selon la définition scientifique, les personnes intersexes présentent des caractéristiques physiques sexuelles combinant à la fois les attributs masculins et féminins. Ces caractéristiques, le ...

Les arnaques de l'amour sur Internet sont des escroqueries qui ciblent les personnes en ligne à la recherche d'amour ou de relations. Les escrocs se font passer pour des partenaires potentiels ...

Par un arrêt en date du 16 février 2022 (n° 21-20362), la Cour de Cassation a confirmé que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des situations patrimoniales au moment du ...

Prononcées par le Juge de l’application des peines (JAP), les réductions de peine sont des mesures permettant à une personne détenue de retrouver sa liberté plus tôt en effectuant seulement ...

Cependant, les forces de l’ordre n’ont pas obligatoirement besoin de ces appareils de mesure pour verbaliser les véhicules roulant trop vite. En effet, si les policiers et gendarmes estiment ...

Depuis le 1er mars 2022, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), dépendant de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), verse directement les pensions alimentaires ...

Nous le savons, la séparation est une étape difficile pour la famille car elle entraîne généralement des chamboulements dans la vie des enfants. Elle engendre également des conséquences ...

 A force de subir des modifications, l’Ordonnance de 45 était devenue illisible et créait une grande insécurité juridique. C’est ainsi que le 30 septembre 2021, est entré en vigueur le ...

Que vous soyez mariés ou non, la mutuelle familiale permet de couvrir la santé de tous les membres de la famille tout en s’adaptant aux besoins de chacun comme la prise en charge des traitements ...

La société civile immobilière ou « SCI » est une structure juridique constituée d’au moins deux personnes, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Si une SCI entre époux ...