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Toutes les Actualités Juridiques

FICHE PRATIQUE: L'annulation du PERMIS DE CONDUIRE - cas et conséquences

  L’annulation du permis de conduire peut résulter d’une décision du préfet (annulation administrative), ou par une juridiction judiciaire (annulation ...

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Comment faire un test ADN pour vérifier ou rechercher une parentalité ?

L’action en recherche de la parentalité I.               Les titulaires de l’action a.      L’enfant L’article 327 du Code civil dispose que : « La paternité hors ...

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SEXE NEUTRE: la Cour européenne dit NON

Selon la définition scientifique, les personnes intersexes présentent des caractéristiques physiques sexuelles combinant à la fois les attributs masculins et féminins. Ces caractéristiques, le ...

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Les arnaques coeurs sur Internet, les détecter et comment s'en protéger

Les arnaques de l'amour sur Internet sont des escroqueries qui ciblent les personnes en ligne à la recherche d'amour ou de relations. Les escrocs se font passer pour des partenaires potentiels ...

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Quels sont les héritages pris en compte pour la prestation compensatoire ?

Par un arrêt en date du 16 février 2022 (n° 21-20362), la Cour de Cassation a confirmé que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des situations patrimoniales au moment du ...

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LA REDUCTION DE PEINE DES PERSONNES INCARCEREES: CE QUI CHANGE EN 2023

Prononcées par le Juge de l’application des peines (JAP), les réductions de peine sont des mesures permettant à une personne détenue de retrouver sa liberté plus tôt en effectuant seulement ...

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EXCES DE VITESSE SANS RADAR ? EST-CE POSSIBLE ?

Cependant, les forces de l’ordre n’ont pas obligatoirement besoin de ces appareils de mesure pour verbaliser les véhicules roulant trop vite. En effet, si les policiers et gendarmes estiment ...

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Depuis le 1er janvier, le recouvrement des pensions alimentaires relève de la CAF

Depuis le 1er mars 2022, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), dépendant de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), verse directement les pensions alimentaires ...

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La garde alternée, une solution pour la vie professionnelle des mères célibataires ?

Nous le savons, la séparation est une étape difficile pour la famille car elle entraîne généralement des chamboulements dans la vie des enfants. Elle engendre également des conséquences ...

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UN AN APRES: FOCUS SUR LE CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

 A force de subir des modifications, l’Ordonnance de 45 était devenue illisible et créait une grande insécurité juridique. C’est ainsi que le 30 septembre 2021, est entré en vigueur le ...

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Qu’est-ce que la Mutuelle Familiale ? avantages et inconvénients ?

Que vous soyez mariés ou non, la mutuelle familiale permet de couvrir la santé de tous les membres de la famille tout en s’adaptant aux besoins de chacun comme la prise en charge des traitements ...

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Le sort d'une SCI familiale en cas de divorce, avantages et inconvénients

La société civile immobilière ou « SCI » est une structure juridique constituée d’au moins deux personnes, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Si une SCI entre époux ...

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