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Toutes les Actualités Juridiques

La Médiation, un mode de résolution amiable des différents (MARD) très efficace

La médiation est le mode amiable privilégié pour la résolution des différends. Elle devient même un préalable obligatoire avant de saisir un juge. Dans cette vidéo, je vous explique ce ...

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Prestation compensatoire : les futurs héritages ne sont pas pris en compte !

Définition de la prestation compensatoire Je vous rappelle que l’article 270 du code civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre dans le ...

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Séparation des partenaires de pacs et des concubins : à quoi avez-vous droit ?

Contrairement aux époux qui sont unis par les liens du mariage, les partenaires de pacs (pacte civil de solidarité) sont unis par la conclusion d’un contrat qui vient organiser leur vie ...

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La parole de l’enfant devant le juge aux affaires familiales

L’article 388-1 du code civil prévoit que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son ...

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Changement de nom: bientôt une nouvelle Loi ! Elle doit entrer en vigueur cet été!

La loi relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Elle opèrera une grande simplification de la procédure de changement de nom. Concernant les mineurs, ...

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Divorce : Les pensions alimentaires sont désormais réglées via la CAF

Créée en 2017, l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire) est une structure de la CAF servant d’intermédiaire aux parents qui rencontrent des difficultés pour ...

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Mariage + achat immobilier – divorce = une équation à résoudre avec précaution

Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier. Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous ...

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Pourquoi 1 couple sur 2 divorcera-t-il en 2021 ? Découvrez les motifs les plus invoqués

Voici la liste des motifs les plus fréquemment invoqués à mon Cabinet. 1)     L’infidélité : elle est à l’origine de 25% des demandes de divorce  Le polyamour n’est pas encore à ...

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Qu’est-ce que le devoir de secours entre époux ?

Le devoir de secours entre époux est une obligation née du mariage et régie par l’article 212 du Code civil qui prévoit que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours ...

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Attention danger : le secret des « correspondances privées » n’existe plus dans le divorce

Désormais, ce type de messages peut être produit devant le juge si leur divulgation a des effets « limités » sur la vie privée. C’est un divorce espagno-portugais qui est à l’origine de ...

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Le nombre des divorces va-t-il augmenter avec la fin des couvre-feux et confinements ?

Les chiffres Une étude a été réalisée par l’Ifop pour déterminer l’impact des confinements et couvre-feux successifs sur les couples. Celle-ci démontre que 27 % des personnes en couple, ...

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En cas de divorce, n'oubliez pas de vous séparer numériquement de votre ex

Le jour de la rupture, et outre votre chagrin, vous devez gérer une tonne de démarches administratives.  Et s'il est déjà terrible de revoir son passé conjugal sur Internet, il est encore pire ...

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