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Toutes les Actualités Juridiques : DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

La Cour de cassation a rendu 2 décisions importantes en matière de divorce

1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans ...

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Une vraie, claire et précise définition de la prestation compensatoire : c’est ici !

L'article 271 du code civil prévoit qu'une prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux à l'autre dans le cas où la rupture du mariage créé dans les conditions de vie ...

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PRESTATION COMPENSATOIRE : Pourquoi, quel montant et pour combien de temps ?

La prestation compensatoire est une indemnité qui vise à effacer les déséquilibres financiers subis par les ex-époux à la suite d'un divorce (aucune prestation de ce genre n’est prévue par ...

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Jurisprudence divorce : "pour la prestation compensatoire, seules les années de mariage sont à prendre en compte"

Pour fixer une prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment la durée du mariage. Qu'en est-il pour les couples qui ont vécu de nombreuses années avant de s'unir à la Mairie ...

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Florilège des divorces les plus chers du monde

De nos jours, les divorces peuvent atteindre des sommes faramineuses. Le plus coûteux en date est celui du milliardaire russe Dmitry Rybolovlev et son ex-femme, Elena.    Si ...

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PRESTATION COMPENSATOIRE, les CHIFFRES ACTUELS

A l'occasion d'un divorce, qu'il soit amiable ou conflictuel, une prestation compensatoire peut être attribuée à l'un ou l'autre des époux. Cette prestation a pour but de ...

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Le nouveau divorce arrive le 1er janvier prochain !

Le nouveau divorce arrive le 1er janvier prochain ! Le divorce amiable connaîtra sa plus grande réforme dès le 1er janvier prochain.  Le principe est simple : si les ...

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Prestation compensatoire mixte (capital+rente) à EVITER pour des raisons fiscales

Il ressort d'un récent arrêt du Conseil d'Etat (CE 15 avril 2016, n° 376785) que le débiteur d'une prestation compensatoire mixte ne bénéficie d'aucun avantage ...

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LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL, UN AVANTAGE FISCAL !

En vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mois du jugement du divorce, le ...

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