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Toutes les Actualités Juridiques : Divorce et prestation compensatoire

Guide 2024 : Pension Alimentaire en France - Droit et Conseils

*** Offrant un soutien financier indispensable aux enfants après une séparation ou un divorce. Ce guide détaillé vise à clarifier les questions fréquentes sur la durée et les conditions de la ...

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En cas de divorce, les juges ne doivent pas tenir compte d'un héritage potentiel

Les magistrats de la Cour de cassation soulignent l'importance de fixer la prestation compensatoire en se basant exclusivement sur les circonstances présentes au moment du divorce, sans anticiper ...

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Quels sont les héritages pris en compte pour la prestation compensatoire ?

Par un arrêt en date du 16 février 2022 (n° 21-20362), la Cour de Cassation a confirmé que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des situations patrimoniales au moment du ...

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Prestation compensatoire : les futurs héritages ne sont pas pris en compte !

Définition de la prestation compensatoire Je vous rappelle que l’article 270 du code civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre dans le ...

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Impôts : Pensez à déclarer les pensions alimentaires et les prestations compensatoires

Voici les règles : Les pensions alimentaires versées réduisent l’imposition Sont déductibles de vos revenus les pensions versées à vos enfants ou à vos parents en application de ...

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La Cour de cassation a rendu 2 décisions importantes en matière de divorce

1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans ...

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Une vraie, claire et précise définition de la prestation compensatoire : c’est ici !

L'article 271 du code civil prévoit qu'une prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux à l'autre dans le cas où la rupture du mariage créé dans les conditions de vie ...

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PRESTATION COMPENSATOIRE : Pourquoi, quel montant et pour combien de temps ?

La prestation compensatoire est une indemnité qui vise à effacer les déséquilibres financiers subis par les ex-époux à la suite d'un divorce (aucune prestation de ce genre n’est prévue par ...

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Jurisprudence divorce : "pour la prestation compensatoire, seules les années de mariage sont à prendre en compte"

Pour fixer une prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment la durée du mariage. Qu'en est-il pour les couples qui ont vécu de nombreuses années avant de s'unir à la Mairie ...

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Florilège des divorces les plus chers du monde

De nos jours, les divorces peuvent atteindre des sommes faramineuses. Le plus coûteux en date est celui du milliardaire russe Dmitry Rybolovlev et son ex-femme, Elena.    Si ...

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PRESTATION COMPENSATOIRE, les CHIFFRES ACTUELS

A l'occasion d'un divorce, qu'il soit amiable ou conflictuel, une prestation compensatoire peut être attribuée à l'un ou l'autre des époux. Cette prestation a pour but de ...

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