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Droit de visite et d’hébergement : que faire s’il n’est pas respecté ?

23 09

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce & Séparation  -  Droits des pères  -  Enfants de parents séparés

Bien que le divorce signe communément la fin du couple « conjugal » et donc de la vie commune, le divorce ne met jamais fin au couple « parental » si les ex-époux sont aussi des parents.

La convention ou le jugement de divorce règle les modalités liées aux enfants nés de cette union en fixant leur résidence habituelle soit au domicile de l’un ou de l’autre, soit en résidence alternée.  

Si la convention de divorce ou le jugement prévoit la résidence habituelle de l’enfant au domicile du père ou de la mère, l’autre parent bénéficie en principe d’un droit de visite et d’hébergement qui lui permet, classiquement, d’accueillir son enfant une fin de semaine sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.

Cependant, il arrive parfois que l’un des parents ne respecte pas son droit de garde ou abandonne son droit de visite et d’hébergement.

Que faire dans une telle situation ?

En premier lieu, si la résidence habituelle des enfants est établie chez sa mère ou chez son père, ces derniers ont l’obligation légale de présenter les enfants à l’autre parent dès lors qu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit de visite et d’hébergement.

De même, le parent exerçant son droit de visite et d’hébergement est dans l’obligation de rendre l’enfant aux jours et horaires convenus.  

En conséquence, manquer à ces obligations constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende au sens des articles 227-5 et 227-7 du Code pénal, et ouvre le droit au parent lésé à des dommages et intérêts.

Attention ! le non-paiement de la pension alimentaire n’est pas un motif permettant de justifier le refus de laisser l’enfant à l’autre parent.  

Il peut aussi arriver, que le père ou la mère qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement abandonne ce droit ou ne l’exerce que partiellement.

Malheureusement, ce droit n’est pas une obligation et en conséquence le parent bénéficiaire est libre de l’exercer ou non sans qu’il ne soit inquiété d’une éventuelle sanction. 

Outre la souffrance morale que peut ressentir l’enfant à la suite du désintérêt flagrant de l’un de ses parents, cette situation engendre généralement des frais plus importants pour le parent hébergeant quotidiennement avec l’enfant.

Pour y remédier, il est alors possible pour ce dernier de saisir le Juge aux affaires familiales dans but de fixer un délai de prévenance au cours duquel le parent ayant abandonné son droit de visite et d’hébergement devra le revendiquer. À défaut de confirmation, il sera réputé avoir perdu son droit de visite et d’hébergement.

Dans ce cas précis, le parent hébergeant l’enfant pourra alors demander la révision de la pension alimentaire due par l’autre parent et/ou le retrait du droit de visite et d’hébergement du parent n’exerçant plus son droit, ce qui pourra conduire au retrait de l’autorité parentale.

Pour ce faire, il est recommandé de garder des preuves du non-exercice de ce droit en déposant par exemple, des mains courantes ou en échangeant par écrit avec le parent en question.

Droit de visite et d’hébergement : que faire s’il n’est pas respecté ?