Toutes les Actualités Juridiques : Les nouvelles lois
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*** Cette nouvelle procédure, appelée "résiliation en trois clics", s'applique non seulement aux contrats futurs, mais aussi à ceux déjà signés, même s'ils ont été conclus en ...
A force de subir des modifications, l’Ordonnance de 45 était devenue illisible et créait une grande insécurité juridique. C’est ainsi que le 30 septembre 2021, est entré en vigueur le ...
La Loi fait disparaître la question de consentement en cas de viol ou agression sexuelle commis sur des mineurs de moins de 15 ans ou 18 ans en cas d’inceste. Ainsi, il n’est plus nécessaire ...
Comment se déroulait une procédure de divorce avant ? Antérieurement, une requête en divorce était déposée auprès du greffe du juge aux affaires familiales, puis une première audience dite ...
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel appelé aussi « divorce amiable » a été réformé et nécessite seulement l’intervention de deux avocats et d’un notaire. Les ...
Vos impératifs professionnels vous obligent à déménager pour une durée limitée, Vous souhaitez tenter une expérience de vie dans une autre ville ou un autre pays mais vous ne voulez pas ...
Les députés, dans le cadre de l’examen du projet de réforme de la justice, ont raccourci de deux ans à un an le délai de séparation de fait au-delà duquel on a un juste motif de divorce. A ...
. . Vous allez offrir ou recevoir à Noël un gyropode, hoverboard, trottinette électrique... Sachez que pour se déplacer avec ces engins motorisés, il est obligatoire d'être assuré. À ...
En 2017, le mois de Mai compte 3 jours fériés : lundi 1er Mai lundi 8 Mai jeudi 25 Mai Les jours fériés peuvent être chômés ...
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Bonne nouvelle, changer de banque n’est désormais plus un cauchemar. Depuis le 6 Février 2017, la concurrence bancaire se verra bousculée avec ...