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Toutes les Actualités Juridiques : Les nouvelles lois

Résilier un contrat d'assurances en 3 clics sur Internet, c'est désormais légal !

*** Cette nouvelle procédure, appelée "résiliation en trois clics", s'applique non seulement aux contrats futurs, mais aussi à ceux déjà signés, même s'ils ont été conclus en ...

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UN AN APRES: FOCUS SUR LE CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

 A force de subir des modifications, l’Ordonnance de 45 était devenue illisible et créait une grande insécurité juridique. C’est ainsi que le 30 septembre 2021, est entré en vigueur le ...

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INCESTE et VIOLENCES SEXUELLES SUR MINEURS: LA NOUVELLE LOI A ETE PUBLIEE

La Loi fait disparaître la question de consentement en cas de viol ou agression sexuelle commis sur des mineurs de moins de 15 ans ou 18 ans en cas d’inceste. Ainsi, il n’est plus nécessaire ...

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C'est fait, depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce est simplifiée !

Comment se déroulait une procédure de divorce avant ? Antérieurement, une requête en divorce était déposée auprès du greffe du juge aux affaires familiales, puis une première audience dite ...

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Divorce amiable, EXIT LE JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel appelé aussi « divorce amiable » a été réformé et nécessite seulement l’intervention de deux avocats et d’un notaire. Les ...

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Nouveau bail de location dit « bail de mobilité » créé par la Loi ELAN du 23/11/2018

Vos impératifs professionnels vous obligent à déménager pour une durée limitée, Vous souhaitez tenter une expérience de vie dans une autre ville ou un autre pays mais vous ne voulez pas ...

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Nouvelle Loi divorce : une séparation depuis au moins 1 an est un juste motif de divorce

Les députés, dans le cadre de l’examen du projet de réforme de la justice, ont raccourci de deux ans à un an le délai de séparation de fait au-delà duquel on a un juste motif de divorce. A ...

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LES CADEAUX DE NOEL À ASSURANCE OBLIGATOIRE

. .  Vous allez offrir ou recevoir à Noël un gyropode, hoverboard, trottinette électrique... Sachez que pour se déplacer avec ces engins motorisés, il est obligatoire d'être assuré. À ...

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Jours fériés : salariés, informez-vous de vos droits !

En 2017, le mois de Mai compte 3 jours fériés :  lundi 1er Mai  lundi 8 Mai jeudi 25 Mai Les jours fériés peuvent être chômés ...

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REVUE DE PRESSE FEVRIER 2017

Le Cabinet APELBAUM & ASSOCIES vous recommande la lecture des articles ci-dessous :Service-Public - Divorce sans juge : combien coûte l’enregistrement de la convention chez le notaire ?  ...

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jamais sans mon Avocat

Le Cabinet Apelbaum & Associés vous présente la nouvelle mini web-série du Conseil National des Barreaux.Découvrez aujourd'hui l'intérêt de recourir ...

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Loi Macron : le cabinet Apelbaum & Associés vous informe de vos droits !

Bonne nouvelle, changer de banque n’est désormais plus un cauchemar.    Depuis le 6 Février 2017, la concurrence bancaire se verra bousculée avec ...

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