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Toutes les Actualités Juridiques

Facebook, Instagram, facilitateurs de divorce ?

En 15 ans, le nombre de ruptures et de divorces des Français a augmenté de 63%. Les motifs classiques à savoir l’absence de sentiments, l’infidélité ou l’ennui poussent encore les couples ...

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Familles recomposées, quels sont les droits de chacun en matière d'héritage?

DEMI-FRERES, DEMI-SOEURS : Ils se partagent à égalité les biens de leur parent commun Les enfants nés d’une précédente union sont des héritiers légaux de leur parent décédé. Ayant les ...

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Plainte ou Main courante ?

Je suis victime d'une infraction, dois-je déposer une main-courante ou une plainte? Réponse: Une plainte naturellement ! En effet, une main courante n'est que la simple transcription de vos ...

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Pourriez-vous déshériter vos enfants ?

Légalement, cela semble possible L’article 22 du règlement européen du 4 juillet 2012 (applicable depuis 2015) prévoit qu'une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa ...

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Jurisprudence divorce : "pour la prestation compensatoire, seules les années de mariage sont à prendre en compte"

Pour fixer une prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment la durée du mariage. Qu'en est-il pour les couples qui ont vécu de nombreuses années avant de s'unir à la Mairie ...

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CONVOCATION PAR LA POLICE : QUE FAIRE ?

L'un de vos proches vient de recevoir une convocation des services de police ou de gendarmerie. Que pouvez-vous faire pour lui ? La première chose à faire est de prendre attache ...

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Congé paternité : le géant suédois du meuble IKEA donne l'exemple

Aujourd'hui C'est 11 jours consécutifs et facultatifs. Trop peu ?  Oui selon le gouvernement qui semble séduit par la possibilité d'étendre cette durée légale.  Le but selon la secrétaire ...

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Les nouvelles règles de prescription en matière pénale

La loi du 27 février 2017 est une révolution. Elle a apporté une profonde modification des règles de prescriptions des infractions pénales. La prescription de l'action publique (délai pendant ...

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Pourquoi tant de couples souhaitent-ils divorcer en janvier ?

. . En ce premier mois de l'année, beaucoup de couples songent au divorce. Le moteur de recherches Google constate ainsi chaque année au mois de janvier un pic de demandes sur le mot ...

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