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FEUX DE FORETS : QUE RISQUE LES AUTEURS ? L’actualité dramatique de ces derniers jours appelle à se pencher sur la manière dont la Loi punit les personnes à l’origine des feux de ...
La médiation est le mode amiable privilégié pour la résolution des différends. Elle devient même un préalable obligatoire avant de saisir un juge. Dans cette vidéo, je vous explique ce ...
Définition de la prestation compensatoire Je vous rappelle que l’article 270 du code civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre dans le ...
Contrairement aux époux qui sont unis par les liens du mariage, les partenaires de pacs (pacte civil de solidarité) sont unis par la conclusion d’un contrat qui vient organiser leur vie ...
L’article 388-1 du code civil prévoit que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son ...
La loi relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Elle opèrera une grande simplification de la procédure de changement de nom. Concernant les mineurs, ...
Créée en 2017, l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire) est une structure de la CAF servant d’intermédiaire aux parents qui rencontrent des difficultés pour ...
Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier. Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous ...
Voici la liste des motifs les plus fréquemment invoqués à mon Cabinet. 1) L’infidélité : elle est à l’origine de 25% des demandes de divorce Le polyamour n’est pas encore à ...
Le devoir de secours entre époux est une obligation née du mariage et régie par l’article 212 du Code civil qui prévoit que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours ...
Désormais, ce type de messages peut être produit devant le juge si leur divulgation a des effets « limités » sur la vie privée. C’est un divorce espagno-portugais qui est à l’origine de ...
Les chiffres Une étude a été réalisée par l’Ifop pour déterminer l’impact des confinements et couvre-feux successifs sur les couples. Celle-ci démontre que 27 % des personnes en couple, ...