Perquisition : tout savoir sur vos droits et obligations

Qu’est-ce qu’une perquisition ?

La perquisition est une procédure d’enquête permettant de rechercher des éléments de preuve dans le cadre d’une infraction. Encadrée par la loi, elle se déroule sous l’autorité d’un officier de police judiciaire (OPJ) ou d’un magistrat.

Contrairement à une remise volontaire de documents, la perquisition est une mesure contraignante et peut être réalisée :

• au domicile ou dans ses annexes ;
• dans des locaux professionnels, d’entreprise, ou de service public.

Attention : la fouille d’un véhicule, sauf s’il s’agit d’un lieu d’habitation, n’est pas considérée comme une perquisition et obéit à d’autres règles.

Déroulement de la perquisition

1. Lieux ordinaires

• Sous enquête du procureur de la République : En enquête de flagrance ou préliminaire, les forces de l’ordre n’ont pas besoin d’une autorisation écrite préalable. L’OPJ doit superviser la procédure et en rendre compte au procureur.
• Sous instruction judiciaire : Une autorisation écrite du juge d’instruction est nécessaire. On parle alors de commission rogatoire.

2. Locaux soumis à des protections spécifiques

• Cabinet ou domicile d’un avocat : La perquisition doit être autorisée par un juge et effectuée en présence du bâtonnier ou de son représentant. Le secret professionnel reste protégé, sauf en cas de fraude fiscale, corruption, ou blanchiment.
• Locaux de presse : La perquisition est encadrée pour garantir la liberté de la presse et ne peut viser à révéler une source journalistique.
• Cabinets médicaux, études notariales ou commissariats de justice : L’ordre professionnel concerné doit être représenté lors de l’opération.

Droits et obligations des occupants

Présence obligatoire ?

• En enquête de flagrance ou judiciaire, la perquisition peut se dérouler sans l’accord ou la présence de l’occupant. Deux témoins doivent alors être désignés pour garantir la régularité.
• En enquête préliminaire, l’accord écrit de l’occupant est requis, sauf quand les infractions sont punies de plus de 3 ans de prison ou le JLD peut autoriser une perquisition sans l’accord de l’occupant. La perquisition se déroule en présence de l’occupant mais il peut être absent.

Saisie des preuves : ce qu'il faut savoir

Les éléments saisis lors d’une perquisition sont inventoriés, placés sous scellés et conservés pour les besoins de la procédure pénale.

Concernant les données informatiques, elles peuvent être :

• prélevées directement (ex. : disque dur) ;
• copiées sur un support externe (clé USB, etc.) ;
• consultées à distance via un ordinateur présent sur les lieux (mails, comptes en ligne, fichiers sur serveur).

Recours en cas d’abus

Si aucune poursuite n’est engagée dans les six mois suivant la perquisition, il est possible de demander l’annulation des éléments saisis auprès du juge des libertés et de la détention (JLD).