Le changement de nom de famille

Si le nom de famille (ou nom patronymique) reste soumis au principe d’immutabilité établi par la loi, les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité d’en changer à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime.

Cette procédure très encadrée se déroule devant le Ministre de la justice à qui nous adressons une requête et un dossier complet.

Nous nous chargeons d’accomplir en votre nom toutes les formalités de publications préalables obligatoires (au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales).

Les motifs de changements sont variés et feront l’objet d’un examen très minutieux par les services de la chancellerie.

Les cas les plus fréquents sont :
  • caractère difficile à porter du nom
  • nom à consonnance ridicule ou péjorative
  • volonté d’éviter l’extinction d’un nom
  • volonté de franciser l’état civil
  • usage constant et exclusif d’un autre nom que son nom de naissance.

Nous étudions avec vous en amont les chances de succès et mettons ensuite tout en œuvre par un travail de qualité et assidu pour obtenir le changement tant espéré.

Le changement de nom est autorisé par Décret publié au Journal officiel.

Consultez également :

Besoin de plus d'informations ?
N'hésitez pas à nous contacter, nous répondrons à toutes vos questions !
Ne ratez plus aucune information ou actualité grâce à notre newsletter.
Évaluation gratuite de votre dossier
Remplissez notre formulaire pour avoir une réponse détaillée et personnalisée.

* Champs requis