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CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changement de nom de famille à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime.

La procédure de changement de nom est strictement encadrée car le nom de famille reste soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.

La demande fait d’ailleurs l’objet de publications préalables dans un journal d’annonces légales et Journal officiel. Un extrait du casier judiciaire sera demandé

A QUI EST PRESENTEE LA DEMANDE ?

Le dossier complet établi par le Cabinet A&B Avocats est adressé au Garde de Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés.

En cas d’accord, un Décret pris par le Premier Ministre est publié au Journal Officiel.

QUI PEUT DEMANDER A CHANGER DE NOM ?

Toute personne majeure de nationalité française peut initier la procédure.

Un mineur peut également demander à changer de nom. Elle sera représentée par ses parents ou son tuteur.

Lorsqu’il a plus de 13 ans, le mineur doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.

QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM ?

Le changement de nom est soumis à la preuve d’un intérêt légitime, établi par des documents probants.

Ainsi, l’intérêt légitime pourra être caractérisé en raison :

- du caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, complexité, condamnation pénale extrêmement grave)
-  de l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de francisation
- de l’usage constant et continu d’un nom sur au mois trois génération
- du relèvement d’un nom d’un ascendant ou collatéral éteint ou menacé d’extinction.

Le Cabinet A&B Avocats vous accompagne à chaque étape de la procédure pour présenter un dossier particulièrement complet et probant, gage de réussite.

Une fois la demande acceptée, la mention du nouveau nom de famille est inscrite sur les actes d’état civil et les papiers d’identité sont modifiés.

POUR NOUS CONTACTER

Notre Cabinet est situé face au Palais de Justice de PARIS tél : 01 42 25 42 00, au 20 Quai de la Mégisserie PARIS 1er arrondissement, et il est très facile de s'y rendre par les transports en commun (métro Châtelet, les Halles, Pont Neuf). Contactez-nous et nous pourrons parler de votre dossier et faire en sorte que celui-ci soit moins difficile pour vous et votre famille.

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