Défense des automobilistes Avocat en droit routier à Paris

Que vous soyez poursuivi(e) pour avoir conduit sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou que vous soyez poursuivi(e) pour excès de vitesse, il est important d’être défendu(e) devant le Tribunal pour éviter une suspension longue de votre permis de conduire, voire son annulation.

Avocats en droit pénal à Paris, nous disposons des compétences et de l'expérience nécessaires pour vous sortir d'affaire et limiter les sanctions prises contre vous.

La conduite sous alcool

Articles L221-1 à L225-9 du Code de la Route

0,25 mg d’alcool dans un litre d’air expiré = 0,5 g d’alcool par litre de sang

0,40 mg d’alcool dans un litre d’air expiré= 0,8 g d’alcool par litre de sang

Les moyens de dépistage

Des dépistages peuvent être effectués de manière aléatoire lors d’un contrôle des forces de l’Ordre.

En cas d’accident, le dépistage est obligatoire.

Les forces de l’ordre vous présentent un éthylotest dans lequel vous devez souffler pour vérifier la présence d’alcool dans votre organisme.

Si ce test permet de dépister l’alcool, il ne mesure pas précisément le taux présent dans votre corps.

Si l’éthylotest est positif, vous devrez donc effectuer une vérification plus précise :

  • Soit par une prise de sang ;
  • Soit par un éthylomètre.

Alcoolémie supérieure ou égale à 0,10 mg d'alcool dans un litre d’air expiré en période probatoire

Si vous êtes en période probatoire, la limite d’alcool à ne pas dépasser est de 0,10 mg d’alcool dans un litre d’air expiré.

Attention : on parle de tolérance 0 !

0,10 mg d’alcool dans un litre de sang expiré correspond à aucun verre d’alcool !

Sanctions : Amende de 135€ Retrait de 6 points

Un retrait de 6 points peut entrainer l’invalidité du permis pendant la première année de probation. En effet, le conducteur n’ayant au cours de sa première année que 6 points, un retrait de 6 points entraine une annulation du permis.

Alcoolémie contraventionnelle : entre 0,25 mg et 0,40 mg d’alcool dans un litre d’air expiré

Entre 0,25mg et 0,40mg d’alcool dans un litre d’air expiré vous faites l’objet d’une contravention après votre comparution devant le Tribunal de Police.

Sanctions :

  • Amende maximum de 750€ ;
  • Retrait de 6 points ;
  • Immobilisation du véhicule ; 
  • Possibilité d’une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ; 
  • Éventuellement : interdiction du conduire un véhicule non équipé du dispositif homologué d’éthylotest démarrage pendant 3 ans.

Alcoolémie délictuelle : au-dessus de 0,40 mg d’alcool dans un litre d’air expiré

La conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,40 mg d’alcool dans un litre d’air expiré est un DELIT.

Vous comparaitrez devant le Tribunal correctionnel ou ferez l’objet d’une Ordonnance pénale ou d’une Comparution sur Reconnaissance préalable de culpabilité.

Sanctions : (Art. L223-5 du Code de la Route)

  • Retrait de 6 points ; 
  • Suspension du permis de conduire pour maximum 3 ans ;
  • Immobilisation du véhicule ;
  • Peine de travail d’intérêt général ;
  • Payer une amende ;
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ; 
  • Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de récidive

Si dans un délai de 5 ans, une même personne est condamnée une seconde fois pour le même délit, l’ANNULATION du permis est AUTOMATIQUE, le Tribunal ne pourra que la constater.

Avant de pouvoir repasser le permis de conduire, il faudra passer un test psychologique ainsi qu’effectuer une visite médicale.

Il pourra ensuite repasser le code de la route ainsi que l’examen pratique du permis de conduire. Une fois l’examen validé, son permis de conduire sera un permis probatoire.

Conduite sous stupéfiants

Articles L235-1 à L235-5 du Code de la Route.

Il est strictement interdit de prendre le volant après avoir consommé des stupéfiants, quelle que soit la quantité.

Un test salivaire est effectué pour détecter la présence de stupéfiants dans l’organisme.

  • Ce test est obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel de la route ; 
  • Ce test est optionnel en cas de :
  • Accident matériel ;
  • Infraction routière ;
  • Des soupçons laissent penser que vous avez pris un stupéfiant.

Si le test salivaire est positif, il devra être confirmé et précisé par un test sanguin ou par un prélèvement salivaire. 

Sanctions

Les sanctions sont les suivantes :

  • Peines de prison et d’amende encourues ;
  • Votre véhicule peut être immobilisé
  • Retrait de 6 pointssur votre permis de conduire ;
  • Suspension, voire annulation du permis de conduire ;
  • Stages de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; 
  • Confiscation du véhicule.

Grands excès de vitesse

Articles R413-1 à R413-16 du Code de la Route

Les grands excès de vitesse sont les excès de vitesse qui sont supérieurs à 50km/h.

Grand excès de vitesse pour la 1ère fois

Un excès de vitesse de 50km/h entraine une contravention de 5° classe.

Sanctions : (Art. R413-14-1 Code de la Route)

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
  • Suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ;
  • Accomplir un stage de sensibilité à la sécurité routière ;
  • Confiscation du véhicule.

Grand excès de vitesse récidive

Une récidive d’excès de vitesse constitue un délit, dont les sanctions sont les suivantes : (Art. L413-1 du Code de la Route) :

  • Retrait de 6 points ; 
  • Une amende de 3750 euros ; 
  • Une peine de prison de 3 ans maximum ; 
  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ; 
  • Accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
  • Confiscation du véhicule. 

Avocats en droit pénal à Paris, nous disposons des compétences et de l'expérience nécessaires pour vous sortir d'affaire et limiter les sanctions prises contre vous. 

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