Toutes les Actualités Juridiques : ENFANTS DE PARENTS SEPARES

L’action en recherche de la parentalité I.               Les titulaires de l’action a.      L’enfant L’article 327 du Code civil dispose que : « La paternité hors ...

Que vous soyez mariés ou non, la mutuelle familiale permet de couvrir la santé de tous les membres de la famille tout en s’adaptant aux besoins de chacun comme la prise en charge des traitements ...

La convention ou le jugement de divorce règle les modalités liées aux enfants nés de cette union en fixant leur résidence habituelle soit au domicile de l’un ou de l’autre, soit en ...

L’article 388-1 du code civil prévoit que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son ...

Si vous exercez ensemble l’autorité parentale, alors… OUI, vous pouvez faire vacciner vos enfants sans l’autorisation de l’autre parent. En effet, la Loi de gestion de la crise sanitaire ...

"La résidence alternée, c’est toujours une semaine sur deux" FAUX, ce n’est pas forcément une semaine chez un parent et une semaine chez l'autre ! Il est tout à fait possible de prévoir un ...

Question : « Je suis séparé et parent d’un enfant mineur. Que va-t-il se passer au niveau de mon autorité parentale si je tombe malade ? Puis-je en prévention, manifester mes ...

Je suis séparé-e (ou divorcé-e) et j'ai la garde des enfants. Comment ne pas être en "faute" si je déménage avec les enfants ? C'est un sujet important et même brûlant. En effet, le ...

Vous avez un ou plusieurs enfant(s) scolarisé(s) et vous êtes séparé de l'autre parent. Qui touche alors l'allocation de rentrée scolaire (ARS), cette aide versée par la Caisse d'allocations ...

Pour la très grande majorité des couples parentaux (séparés, mariés ou divorcés) l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s) commun(s) doit s’exercer conjointement. Cela nécessite un ...

La Cour de cassation vient de rappeler que pour être déchargé de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur (suite au divorce), le parent concerné, ...

. . Simplification depuis le 1er janvier 2018 : chaque parent a droit à un livret de famille en cas de divorce ou de séparation.   Les motifs de délivrance d'un second livret de famille ont ...