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Nouvelle Loi

Nouvelle Loi
29/01/2025
La loi du 21 avril 2021 a marqué une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles envers les mineurs. Elle a établi un cadre juridique renforcé, fixé des seuils clairs de non-consentement, introduit de nouvelles infractions.
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22/01/2025
Le cannabidiol (CBD) est une molécule naturellement issue du cannabis. Contrairement au tétrahydrocannabinol (THC), le CBD ne provoque ni effets psychotropes ni dépendance. Toutefois, la vente et la consommation de CBD restent strictement encadrées.
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15/01/2025
L’intelligence artificielle (IA) transforme profondément notre monde, mais ses avancées soulèvent des défis juridiques complexes. cette évolution s’accompagne de nombreux risques qui interpellent le cadre juridique.
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08/01/2025
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, a apporté des modifications importantes aux procédures de changement de nom, qu’il s’agisse du nom d’usage ou du nom de famille pour plus de simplicité.
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24/12/2024
Le Droit à l’Effacement des Données Personnelles : Une Avancée Majeure dans le RGPD Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a transformé la gestion des données personnelles au sein de l’Union européenn
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24/10/2018
Article 515-14 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
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25/01/2018
.....nouvelle loi prescription crimes délits contraventions point de départ de la prescription
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30/01/2017
revue de presse janvier 2017
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25/01/2017
nouvelle loi assurance emprunt immobilier
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11/01/2017
DIVORCE AMIABLE CONSENTEMENT MUTUEL NOUVELLE LOI
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08/12/2016
CHIEN VENTE REGLEMENTATION
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