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Toutes les Actualités Juridiques : Nouvelle Loi

Le retour de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est de nouveau obligatoire depuis le 15 janvier 2017.  La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et ...

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REVUE DE PRESSE JANVIER 2017

Le Cabinet APELBAUM & ASSOCIES vous recommande la lecture des articles ci-dessous :RTL - Le divorce sans juge : 3 questions pour comprendre la nouvelle ...

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Bonne nouvelle pour vous, emprunteurs !

Vous pouvez désormais changer d’assurance de crédit immobilier tous les ans après la signature de l’offre de prêt. Recourir à la ...

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Nouvelle procédure de divorce, votre avocat est votre meilleur conseiller

Un divorce est toujours une étape douloureuse tant affectivement que financièrement. Le couple qui se sépare n’est pas le seul à souffrir des difficultés ...

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La réglementation pour l'achat d'un chien

Lors de l'achat de votre chien, il existe une règlementation spécifique qui vous permettra de vous assurer de son origine et de vous retourner contre le vendeur en cas de ...

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Nouvelle Loi : Le changement de prénom simplifié

Envie de changer de vie ?Commencez par changer de prénom ! Dès le 1er janvier 2017 et grâce à la nouvelle Loi « Justice 21ème siècle », ...

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Votre mort numérique (après votre décès physique), l’avez vous prévue ?

Une très grande partie de votre vie est désormais sur Internet. Des machines ont en mémoire vos codes d’accès, la liste de vos amis, vos followers, la liste de vos ...

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