Avocats pour effacement du casier judiciaire à Paris

Le casier judiciaire est un fichier à la disposition des autorités publiques contenant toutes les sanctions pénales prononcées à l’encontre d’un individu. Il contient également certaines décisions administratives et judiciaires entraînant la privation d’un droit. Toutes les condamnations pénales prononcées il y a plus de 40 ans non suivies d’une nouvelle peine criminelle ou correctionnelle sont automatiquement effacées du casier. Le casier judiciaire redevient également vierge au décès de la personne concernée. Pour demander la non-inscription ou l'effacement de votre casier judiciaire, tournez vous vers vos avocats à Paris, Maître APELBEAUM et Maître BACHALARD.

Quelles sont les condamnations figurant dans le casier judiciaire ?

Il faut savoir que le casier judiciaire est divisé en trois catégories, appelées « bulletins ». Le contenu du bulletin varie selon la gravité des sanctions.

Casier-judiciaire

Le bulletin n°1 du casier judiciaire

C’est le plus complet. Dès lors, il ne peut être délivré qu’aux magistrats et à l’administration pénitentiaire. Un justiciable peut néanmoins être informé oralement de son contenu en se présentant au Greffe du Tribunal.

Figurent dans le bulletin n°1 :

  • Toutes les condamnations pénales
  • Les décisions entraînant des incapacités
  • Les Jugements de déchéance de l’audience parentale
  • Les Compostions pénales
  • Décisions de suspension de peines
  • Décisions de libération conditionnelle
  • Grâces et réductions de peine
  • Peines et dispenses de peines prononcées après ajournement

Après un certain délai, certains éléments sont effacés. Ainsi, les peines contraventionnelles, les compositions pénales, les dispenses de peines sont effacées au bout de 3 ans. La personne concernée ne peut pas demander l’effacement de mentions du bulletin n°1.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire

Le bulletin n°2 du casier judiciaire comprend moins d’éléments que le bulletin n°1. Ainsi, ne figurent pas les condamnations prononcées contre les mineurs, les peines assorties d’un sursis lorsque le délai d’épreuve a pris fin, les condamnations pour contraventions, les condamnations assorties d’une dispense de peine, les compositions pénales. En résumé, la plupart des peines figurant sur le bulletin n°2 sont des peines d’emprisonnement ferme.

Pour ce bulletin aussi, il existe des délais d’effacement. Ainsi, une peine d’amende ou de jours-amendes s’effacera au bout de 3 ans. Une condamnation à une peine d’emprisonnement comprise entre 1 et 10 ans s’effacera au bout de 10 ans, une peine de prison supérieure à 10 ans s’effacera au bout de 40 ans. Les autres peines s’effacent au bout de 5 ans.

Qui peut y avoir accès ? La personne concernée ne peut pas obtenir une copie du bulletin n°2. Seules certaines autorités administratives ou organismes privés peuvent y avoir accès pour le
recrutement dans le secteur de la sécurité notamment ou lorsque l’activité professionnelle entraîne un contact avec les mineurs.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire

C’est le volet le plus « light » du casier judiciaire. N’y figurent que les condamnations les plus graves :

  • Peines supérieures à 2 ans de prison ferme
  • Peines inférieures à 2 ans de prison ferme si le Tribunal a ordonné la mention de la condamnation sur le casier.
  • Mesure d’interdiction d’exercer une profession ou une activité bénévole impliquant
    un contact avec des mineurs.

Le bulletin n°3 peut être délivré à la personne concernée. En effet, il est fréquemment demandé par les employeurs préalablement à une embauche. Il peut être délivré au représentant légal d’une personne sous tutelle ou d’un mineur.

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Peut-on demander la non-inscription ou l'effacement d'une condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire ?

La réponse est oui. Dans deux cas de figure : lors de l’audience de jugement ou postérieurement au jugement

Pendant l’audience

Lors du procès, il est possible de demander au Tribunal d’ordonner que la condamnation à venir ne figure pas sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. La demande de non-inscription est le plus souvent fondée sur des motifs professionnels. Il faudra présenter au Tribunal tous les éléments de personnalité lui permettant d’apprécier au plus juste votre situation (contrat de travail, promesse d’embauche, inscriptions ou attestations de réussite aux concours de la fonction publique…). Il s’agit de démontrer que la présence de la condamnation sur le bulletin n°2 du casier constituerait un obstacle à l’accès à diverses fonctions ou au développement d’une carrière. Le Tribunal se prononcera sur la demande de non-inscription de la condamnation au casier judiciaire après avoir recueilli la position du Procureur de la République. Sa décision figurera dans le jugement.

Après le Jugement

Après l’écoulement d’un délai de 6 mois après la condamnation définitive, il est possible de déposer une requête aux fins d’effacement des mentions du casier judiciaire. La demande est adressée au Procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la condamnation. Si plusieurs condamnations sont concernées, il faut s’adresser au dernier Tribunal ayant statué. En cas d’appel ou de condamnation par la Cour d’assises, la demande est à adresser au Procureur Général de la Cour d’appel. 

La demande devra être étayée par les mêmes éléments que lors de l’audience de jugement (projet professionnel, perspectives de carrières, d’avancement etc. …) et appuyer sur la
nécessité de favoriser la réinsertion. Il faudra également produire une copie du jugement de condamnation que vous ou votre Avocat aurez commandée.

Il sera cependant indispensable d’avoir payé l’amende éventuellement prononcée par le Tribunal et le droit fixe de procédure. Une audience se tiendra devant le Tribunal réuni en Chambre du conseil (à huis clos) en présence de votre Avocat et du Procureur de la République. La non-inscription ou l’effacement n’est toutefois pas possible pour les faits les plus graves : viol, agression sexuelle, meurtre ou assassinat commis avec actes de tortures ou barbarie,
recours à la prostitution d’un mineur, proxénétisme à l’égard d’un mineur. 

Les Avocats du Cabinet APELBAUM & Associés à Paris, ont l’expérience nécessaire pour obtenir gain de cause en établissant avec vous un dossier solide et étayé permettant de convaincre le Tribunal.

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