Toutes les Actualités Juridiques : DIVORCE ET ARGENT

1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans ...

L'article 271 du code civil prévoit qu'une prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux à l'autre dans le cas où la rupture du mariage créé dans les conditions de vie ...

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. S’il est facile de déterminer la propriété des biens immeubles (acte notarié obligatoire) la solution est ...

Après le divorce, des difficultés apparaissent souvent lors des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex époux. Pour les couples séparés de biens (contrat de ...

Vous avez un ou plusieurs enfant(s) scolarisé(s) et vous êtes séparé de l'autre parent. Qui touche alors l'allocation de rentrée scolaire (ARS), cette aide versée par la Caisse d'allocations ...

La prestation compensatoire est une indemnité qui vise à effacer les déséquilibres financiers subis par les ex-époux à la suite d'un divorce (aucune prestation de ce genre n’est prévue par ...

Deux études viennent d’être publiées sur les signes annonciateurs d’un divorce, et ce, dès avant le mariage. Voici ce qu’il convient d’éviter de faire, selon ces ...

Quelles sont les "charges du mariage" ? Il s’agit des dépenses de fonctionnement : loyer, charges de copropriété, consommations d’eau, d’électricité, de gaz, le coût de la nourriture, ...

La Cour de cassation vient de rappeler que pour être déchargé de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur (suite au divorce), le parent concerné, ...

Pour le déterminer, il faut distinguer les cas selon le régime matrimonial adopté et la manière dont le contrat a été alimenté. Le principe : le contrat est un bien propre Un contrat ouvert ...

Même séparés ou divorcés, deux ex-conjoints qui ont contracté un prêt immobilier au cours de leur union restent tributaires tous les deux de cette dette vis à vis de la banque. Pour être ...

Plus de la moitié des Français ont déjà rencontré un problème juridique. Cependant bien peu d’entre eux sollicitent systématiquement ...