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Pour le déterminer, il faut distinguer les cas selon le régime matrimonial adopté et la manière dont le contrat a été alimenté. Le principe : le contrat est un bien propre Un contrat ouvert ...
Même séparés ou divorcés, deux ex-conjoints qui ont contracté un prêt immobilier au cours de leur union restent tributaires tous les deux de cette dette vis à vis de la banque. Pour être ...
Plus de la moitié des Français ont déjà rencontré un problème juridique. Cependant bien peu d’entre eux sollicitent systématiquement ...
Si le nombre de divorce est en légère baisse, le divorce des « seniors » (+ 60 ans) a doublé en dix ans. Plusieurs facteurs expliquent ...
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Les déclarations d’impôts sur les revenus Les époux en procédure de divorce sont imposés séparément dès qu’ils sont ...
Est-il possible d’acquérir un bien immobilier lorsqu’une procédure de divorce est en cours ? - Vous êtes passés devant le juge aux affaires ...
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La pension alimentaire pour vos enfants est elle bien évaluée à ce jour ? Saviez-vous que vous pouvez la faire modifier ?Rappel de la Loi : « Article ...