Toutes les Actualités Juridiques : DIVORCE ET ARGENT

Par un arrêt en date du 16 février 2022 (n° 21-20362), la Cour de Cassation a confirmé que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des situations patrimoniales au moment du ...

La société civile immobilière ou « SCI » est une structure juridique constituée d’au moins deux personnes, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Si une SCI entre époux ...

Le mariage est un contrat faisant naître des droits mais aussi des devoirs et des obligations. Bien que les époux et les partenaires de PACS soient soumis au principe de solidarité et donc en ...

Contrairement aux époux qui sont unis par les liens du mariage, les partenaires de pacs (pacte civil de solidarité) sont unis par la conclusion d’un contrat qui vient organiser leur vie ...

Créée en 2017, l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire) est une structure de la CAF servant d’intermédiaire aux parents qui rencontrent des difficultés pour ...

Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier. Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous ...

Le devoir de secours entre époux est une obligation née du mariage et régie par l’article 212 du Code civil qui prévoit que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours ...

Le jour de la rupture, et outre votre chagrin, vous devez gérer une tonne de démarches administratives.  Et s'il est déjà terrible de revoir son passé conjugal sur Internet, il est encore pire ...

Nous le savons tous, le divorce est une étape de la vie qui perturbe psychologiquement et émotionnellement. Au milieu de telles turbulences, il peut être difficile de se concentrer également sur ...

Divorcer impose de liquider le régime matrimonial. Pour être plus clair, c’est partager ce qui était en commun. Lorsque le couple qui divorce est propriétaire d’un appartement ou d’une ...

Question : Ont-ils la possibilité de suspendre le remboursement de leur prêt souscrit pour acheter leur maison ou leur appartement ? Réponse : A ce jour, il n’y a aucune mesure ...

1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans ...