Toutes les Actualités Juridiques : DIVORCE ET ARGENT

L'article 271 du code civil prévoit qu'une prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux à l'autre dans le cas où la rupture du mariage créé dans les conditions de vie ...

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. S’il est facile de déterminer la propriété des biens immeubles (acte notarié obligatoire) la solution est ...

Après le divorce, des difficultés apparaissent souvent lors des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex époux. Pour les couples séparés de biens (contrat de ...

Vous avez un ou plusieurs enfant(s) scolarisé(s) et vous êtes séparé de l'autre parent. Qui touche alors l'allocation de rentrée scolaire (ARS), cette aide versée par la Caisse d'allocations ...

La prestation compensatoire est une indemnité qui vise à effacer les déséquilibres financiers subis par les ex-époux à la suite d'un divorce (aucune prestation de ce genre n’est prévue par ...

Deux études viennent d’être publiées sur les signes annonciateurs d’un divorce, et ce, dès avant le mariage. Voici ce qu’il convient d’éviter de faire, selon ces ...

Quelles sont les "charges du mariage" ? Il s’agit des dépenses de fonctionnement : loyer, charges de copropriété, consommations d’eau, d’électricité, de gaz, le coût de la nourriture, ...

La Cour de cassation vient de rappeler que pour être déchargé de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur (suite au divorce), le parent concerné, ...

Pour le déterminer, il faut distinguer les cas selon le régime matrimonial adopté et la manière dont le contrat a été alimenté. Le principe : le contrat est un bien propre Un contrat ouvert ...