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Toutes les Actualités Juridiques : DIVORCE ET ARGENT

La Cour de cassation a rendu 2 décisions importantes en matière de divorce

1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans ...

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Une vraie, claire et précise définition de la prestation compensatoire : c’est ici !

L'article 271 du code civil prévoit qu'une prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux à l'autre dans le cas où la rupture du mariage créé dans les conditions de vie ...

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Comment partager les meubles dans un divorce ? Solution et conseils

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. S’il est facile de déterminer la propriété des biens immeubles (acte notarié obligatoire) la solution est ...

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Divorce et financement du domicile familial

Après le divorce, des difficultés apparaissent souvent lors des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex époux. Pour les couples séparés de biens (contrat de ...

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Parents séparés : L’allocation de rentrée scolaire, une aide qu'il faut demander.

Vous avez un ou plusieurs enfant(s) scolarisé(s) et vous êtes séparé de l'autre parent. Qui touche alors l'allocation de rentrée scolaire (ARS), cette aide versée par la Caisse d'allocations ...

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PRESTATION COMPENSATOIRE : Pourquoi, quel montant et pour combien de temps ?

La prestation compensatoire est une indemnité qui vise à effacer les déséquilibres financiers subis par les ex-époux à la suite d'un divorce (aucune prestation de ce genre n’est prévue par ...

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Résultats d’études scientifiques sur les conditions d’un mariage réussi

Deux études viennent d’être publiées sur les signes annonciateurs d’un divorce, et ce, dès avant le mariage. Voici ce qu’il convient d’éviter de faire, selon ces ...

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Les charges du mariage, ce que vous devez absolument savoir...

Quelles sont les "charges du mariage" ? Il s’agit des dépenses de fonctionnement : loyer, charges de copropriété, consommations d’eau, d’électricité, de gaz, le coût de la nourriture, ...

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Puis-je arrêter de payer la pension pour mon enfant devenu majeur ? Réponse de la jurisprudence....

La Cour de cassation vient de rappeler que pour être déchargé de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur (suite au divorce), le parent concerné, ...

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