Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous êtes déjà séparé de votre conjoint depuis plus de 2 ans et avez décidé d'entreprendre une procédure de divorce ou vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales.

La Loi prévoit :

Article 237 du code civil
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Article 238 du code civil
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

L'intervention d'un avocat est obligatoire car il s'agit d'un acte juridique extrêmement important et qui aura des conséquences pour toute votre vie et celle de vos enfants.

Fort de son expérience de plus de 20 ans, le Cabinet APELBAUM & Associés vous conseille, rédige et assiste tout au long de la procédure pour obtenir la meilleure solution à votre divorce.

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N'hésitez pas à nous contacter, nous répondrons à toutes vos questions !

Que va-t-il se passer lors du premier rendez vous ?

Lors du premier rendez vous au Cabinet APELBAUM & Associés, nous établirons ensemble un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte les aspects patrimoniaux, financiers, affectifs ainsi que la situation des enfants.

L'avocat du Cabinet APELBAUM & Associés répondra à toutes vos questions avec des réponses claires et précises, afin que vous soyez parfaitement informés de vos droits et devoirs.

A partir de ces éléments nous déterminerons vos objectifs pour la sauvegarde de vos droits et intérêts, dans le respect de la famille.

Que va-t-il se passer jusqu' a la premiere audience ?

Avec les informations que vous nous aurez fournies lors des rendez-vous, le Cabinet APELBAUM & Associés rédigera votre demande en divorce si vous êtes celui qui prend l’initiative du divorce ou des conclusions en défense (écritures reprenant vos arguments en défenses et vos propres demandes) si vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales.

Si vous êtes à l'initiative du divorce, la demande sera adressée au Tribunal qui nous donnera la date d’audience.

Votre conjointe ou conjointe en sera alors avisé par notre huissier de justice.

En cas d'urgence caractérisée, le Cabinet APELBAUM & Associés effectuera une démarche spéciale pour obtenir une date « à bref délai » notamment en cas de violences.

Dans toutes les situations, tous nos actes vous sont soumis préalablement pour accord.

Que va-t-il se passer au cours de la première audience ?

Si votre situation conjugale nécessite une organisation le temps de la procédure, une audience aura lieu pour statuer sur les modalités de la vie séparée.

Quel que soit l'accord ou le désaccord des époux sur l'acceptation du divorce, le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers (crédits, impôts.), pratiques (maison, voiture.) que ceux relatifs aux enfants (résidence, pension.).

Le magistrat à ce stade de la procédure n'a pas à connaître et encore moins à apprécier les fautes des conjoints ou les motifs du divorce. Il vous invitera d'ailleurs à accepter le principe d'un divorce non conflictuel en signant un accord sur le principe du divorce sans évocation des fautes respectives.

Bien évidemment, nous aurons au préalable évoqué ensemble cette possibilité et vous ne serez pas dépourvu lorsque le magistrat vous posera la question. La réponse dépendra des éléments de votre dossier.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Dans l'ordonnance de non conciliation, le juge autorisera les époux à poursuivre la procédure en assignant le conjoint en divorce.

C'est à ce stade que la défense de vos intérêts est primordiale et que les compétences du Cabinet APELBAUM & Associés font la différence.

En effet, il va falloir justifier, négocier, prouver et convaincre le juge du bien fondé de vos demandes jusqu'au prononcé du divorce définitif.

Vous ferez alors connaître ou vous connaîtrez alors officiellement le motif de divorce, celui-ci étant fondé sur la séparation du couple depuis plus de 2 ans.

Il s'agit d'un juste motif qui oblige le Tribunal à prononcer le divorce.

Pourquoi confier son divorce au Cabinet APELBAUM & Associés ?

La compétence et l'expérience du Cabinet A&B Avocats en matière de divorce sont reconnues depuis plus de 30 ans. Vous êtes sûr de confier votre dossier à une équipe de professionnels qui travailleront pour la défense de vos droits et de vos intérêts.

Pour nous contacter

Notre Cabinet est situé face au Palais de Justice de PARIS tél : 01 42 25 42 00, au 20 Quai de la Mégisserie PARIS 1er arrondissement, et il est très facile de s'y rendre par les transports en commun (métro Châtelet, les Halles, Pont Neuf).

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