La question de l'identité sexuelle, du transexualisme est aujourd'hui au coeur des débats de société.
Comment obtenir un changement de sexe sur les registres de l'état civil, quelle est la procédure? Nos répondons à toutes vos questions !
LE CHANGEMENT DE SEXE A L’ETAT CIVIL: comment faire?
Les questions relatives à l’identité sexuelle sont d’une importance cruciale et la distorsion entre un état civil « officiel » et une réalité sociale peuvent être à l’origine d’importantes souffrances de différents ordres.
Pionnier de cette matière, le Cabinet APELBAUM et Associés a accompagné toutes les réformes législatives et a traité plusieurs centaines de ces dossiers.
L’article 61-5 du Code civil dispose :
« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. »
Le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à la demande.
A QUELLES CONDITIONS PEUT ON DEMANDER UN CHANGEMENT DE SEXE A L’ETAT CIVIL ?
Pour présenter une demande de changement de la mention du sexe sur les registres de l’état civil, il faut être majeur et de nationalité française.
Le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver un refus de faire droit à la demande. Cette évolution de législative est une évolution cruciale du droit français qui exigeait auparavant une expertise médicale.
Aujourd’hui, il faut établir un dossier complet établissant que le requérant présente les caractéristiques physiques du sexe revendiqué ainsi que le comportement social.
Le but est de démontrer que la personne concernée est connue de tous comme appartenant à « l’autre sexe », dans son milieu familial, amical ou professionnel.
Cette démonstration peut être effectuée en produisant des ATTESTATIONS écrites, des photographies ou tout autre document tiré de la vie courante ou professionnelle.
Il faut donc apporter un soin particulier à constituer un dossier complet pour emporter la conviction du Tribunal.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
La demande est présentée sous forme de REQUETE devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence ou du lieu de naissance.
Si la personne est née à l’étranger, il faut saisir le Tribunal judiciaire de NANTES.
L’assistance d’un AVOCAT n’est pas obligatoire mais fortement recommandée pour maximiser les chances de succès.
Toutes les pièces justificatives devront être annexées à la requête.
Outre la demande de changement de la mention du sexe, il est possible de demander dans la même requête le changement du (ou des) PRENOM afin qu’il coïncide avec le sexe revendiqué.
Il ne sera donc pas nécessaire de faire une demande de changement de prénom en Mairie.
La requête sera ensuite transmise au Procureur qui émettra un avis.
Enfin, la demande sera examinée par le Tribunal réuni en Chambre du Conseil (hors la présence de public) à laquelle le requérant sera convoqué tout comme son avocat.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE SEXE ?
Un Jugement ordonnant le changement de sexe (et éventuelle de prénom) sera rendu par le Tribunal.
Cette décision sera transcrite en marge de l’acte de naissance de l’intéressé par les services du Procureur de la République.
Si la personne est mariée, la transcription sur l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint ne peut se faire qu’avec son accord.
Il en est de même pour la transcription sur les actes de naissance des enfants majeurs ( si les enfants sont mineurs, les deux parents doivent consentir à la transcription).
Une fois cette transcription effectuée, il est possible de demander l’établissement de nouveaux papiers d’identité (carte nationale d’identité, passeport) qui mentionneront le « nouveau sexe » et éventuellement le nouveau prénom.
Ce changement de sexe s’impose à toutes les administrations publiques.
Le Jugement rejetant la demande est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours.
Notre Cabinet vous accompagne tout au long de la procédure, de la constitution du dossier à la rédaction de la requête puis lors de l’audience de plaidoiries et nous nous chargerons enfin de demander et de surveiller la transcription du changement intervenu sur vos actes d’état civil.
