Une question fiscale mal anticipée se paie deux fois : une première fois dans l'impôt lui-même, une seconde fois quand il est contesté trop tard. Un courrier de l'administration fiscale appelle une réponse dans des délais courts, et ce qui est écrit à ce moment pèse sur toute la suite. MS2V Avocats Associés, cabinet de droit des affaires inscrit au Barreau de Paris, conseille et défend en matière fiscale les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers, qu'il s'agisse de préparer une opération ou de répondre à un contrôle.
Un contrôle commence presque toujours par un courrier. Pour une entreprise, c'est en général un avis de vérification de comptabilité, qui annonce la venue d'un vérificateur et rappelle le droit de se faire assister par le conseil de son choix. Pour un particulier, l'administration peut examiner l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, en comparant ses revenus déclarés à son train de vie et à ses comptes.
À l'issue du contrôle, l'administration adresse une proposition de rectification. Ce document explique ce qu'elle reproche et ce qu'elle entend réclamer. Il ouvre un délai de réponse court, et une absence de réponse vaut acceptation. C'est le moment de faire valoir ses arguments, pièces à l'appui, et de demander si nécessaire un échange avec le supérieur du vérificateur, puis avec l'interlocuteur désigné par l'administration. Selon la nature du désaccord, une commission spécialisée peut aussi être saisie.
Le cabinet intervient dès l'avis de contrôle : préparation des réponses, présence aux entretiens, rédaction des observations et suivi des recours, en lien avec l'expert-comptable.
Lorsque l'impôt supplémentaire est mis en recouvrement, il reste possible de le contester. La première étape est une réclamation adressée à l'administration, dans les délais prévus par la loi. En cas de refus, le litige est porté devant le juge : le tribunal administratif pour la plupart des impôts, comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou la TVA, le tribunal judiciaire pour d'autres, comme les droits de succession.
Pendant la contestation, il est possible, sous conditions, de demander à différer le paiement des sommes contestées. Le cabinet apprécie avec vous les chances de succès, le coût de la procédure et l'intérêt d'une solution négociée.
Les choix fiscaux d'une entreprise se font rarement à part : ils suivent ses décisions juridiques. La forme de la société, l'entrée d'un associé, la création d'une holding, une fusion ou un apport ont chacun des conséquences sur l'impôt, qu'il vaut mieux mesurer avant de signer.
Les aspects juridiques de ces opérations sont présentés dans les pages Droit des sociétés et Fusions-acquisitions.
Pour le dirigeant, la frontière entre son entreprise et son patrimoine personnel est fine. Le partage entre salaire et dividendes, la détention de la société en direct ou par une holding, la vente de ses titres ou leur transmission à ses enfants obéissent chacun à des règles fiscales différentes.
Le cabinet accompagne notamment la préparation d'une cession de titres et l'imposition de la plus-value, l'apport de titres à une holding avant une vente, et la transmission d'une entreprise ou d'un patrimoine par donation ou succession. Pour la transmission d'une entreprise familiale, le dispositif dit pacte Dutreil permet, sous conditions d'engagement de conservation des titres, de réduire des trois quarts la valeur soumise aux droits de donation ou de succession. Le cabinet traite aussi les questions d'impôt sur la fortune immobilière.
Le pays où une personne paie ses impôts ne dépend pas seulement de son adresse. La loi française retient plusieurs critères, comme le foyer, l'activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques, et les conventions fiscales signées entre États répartissent le droit d'imposer pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois.
Le cabinet conseille les personnes qui s'installent en France ou qui la quittent, ainsi que celles qui détiennent des comptes, des sociétés ou des biens à l'étranger, notamment aux États-Unis. Les obligations déclaratives qui en découlent, comme la déclaration des comptes détenus hors de France, sont souvent méconnues et lourdement sanctionnées. L'installation aux États-Unis est présentée dans la page S'installer aux États-Unis.
Vous avez reçu un avis de contrôle ou une proposition de rectification, ou vous préparez une opération ? Situé à Paris, le cabinet MS2V Avocats Associés vous reçoit pour un premier examen de votre situation. Pour un contrôle en cours, transmettez-nous le courrier reçu et sa date de réception : les délais de réponse courent à partir de cette date.
Le délai est en principe de trente jours à compter de la réception. Il peut être prolongé de trente jours, à condition de le demander par écrit avant la fin du premier délai. Sans réponse dans le délai, les rectifications sont considérées comme acceptées.
En règle générale, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, l'administration peut rectifier jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Ce délai est plus long dans certaines situations, par exemple en cas d'activité non déclarée ou de comptes à l'étranger non déclarés.
Ce n'est pas obligatoire. C'est en revanche au début du contrôle que se fixent les positions, et une réponse mal formulée est difficile à rattraper ensuite. L'avis de vérification rappelle d'ailleurs le droit d'être assisté par un conseil.
Les deux sont complémentaires. L'expert-comptable tient les comptes et établit les déclarations. L'avocat conseille sur la stratégie, sécurise les opérations et défend le contribuable face à l'administration et devant les tribunaux. Le cabinet travaille en lien avec l'expert-comptable de ses clients.
Oui. La procédure de rescrit permet de demander à l'administration de prendre position sur une situation précise. Sa réponse l'engage pour la situation décrite. Le cabinet prépare et rédige ces demandes.
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