La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, a apporté des modifications importantes aux procédures de changement de nom, qu’il s’agisse du nom d’usage ou du nom de famille pour plus de simplicité.
Que ce soit pour des affaires personnelles ou professionnelles, faire appel à un avocat est un investissement judicieux dans la protection de ses droits et de ses intérêts, pour éviter un conflit ou être défendu au mieux de ses intérêts.
CHANGEMENT DE NOM: ENFIN UNE NOUVELLE LOI pour simplifier la procédure!
Plus besoin de justifier d'un intérêt légitime, le changement se fera pas simple déclaration aurpès de l'Officier d'Etat civil du lieu de résidence ou de naissance.
Interview de Maître David BACHALARD sur ITELEUne réforme est en discussion sur la possibilité de changer de prénom par déclaration auprès de l'état ...