La comparution sur reconnaissance de culpabilite (CRPC)

Si vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés, le Procureur pourra vous proposer une CRPC. L’assistance d’un Avocat est obligatoire.

A l’issue d’une audience à huis clos avec le Procureur, une peine vous sera proposée. Nous aurons préparé en amont cette échéance et mettrons en avant les éléments pour que la peine la plus adaptée à votre situation vous soit proposée.

Si vous l’acceptez, elle pourra être homologuée par le Président du Tribunal.

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