UN AN APRES: FOCUS SUR LE CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

 A force de subir des modifications, l’Ordonnance de 45 était devenue illisible et créait une grande insécurité juridique.

C’est ainsi que le 30 septembre 2021, est entré en vigueur le CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS (CJPM).

Un an après son entrée en vigueur, voici un petit focus sur ses principales innovations.

Tout d'abord, ce Code permet de regrouper toutes les dispositions spécifiques relatives aux mineurs dans une même entité juridique.

Il hérite notamment des grands principes de l’ordonnance 1945 tel que l’excuse de minorité, la spécialisation de la justice des mineurs ou encore la primauté de l’éducatif sur le répressif, le tout en renforçant leur prise en charge au travers du remaniement des procédures pénales.  

En outre, le permet :

1.     L’instauration d’une présomption d’irresponsabilité pénale avant 13 ans.

 Bien que l’âge de la majorité pénale reste fixé à 18 ans, le Code de la justice pénale des mineurs prévoit dans son premier article que « les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement ».

Même si la capacité de discernement s’apprécie au cas par cas, la présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans permet à la France de se mettre en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant

2.     Des délais de jugements raccourcis

Auparavant, la procédure pénale des mineurs ne comportait pas de délais et les délais de jugement étaient bien souvent trop longs,18 mois en moyenne.

C’est pourquoi, au travers du Code de la justice pénale des mineurs, le législateur a souhaité raccourcir ces délais.

 3.     Une procédure pénale en trois temps

Depuis l’entrée en vigueur du Code, la procédure pénale concernant les mineurs se constituent de trois étapes.

 Dorénavant, le jugement s’organise en deux temps, entrecoupés d’une période de mise à l’épreuve :

• Une audience d’examen de la culpabilité devant se tenir entre 10 jours et 3 mois après la saisine de la juridiction

•  Une période de mise à l’épreuve éducative qui intervient entre 6 et 9 mois après la déclaration de culpabilité

• Et, une audience de prononcé de la sanction se déroulant à la fin de la période de mise à l’épreuve éducative

Dernière nouveauté, il est désormais possible pour le juge des enfants de statuer lors d’une audience unique à condition que la peine encourue soit supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement pour le mineur de moins de 16 ans et supérieure à 3 ans pour le mineur d’au moins 16 ans s’il est déjà connu de la juridiction. 

 Rendez-vous dans un an, pour analyser les effets cette évolution législative!

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