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Toutes les Actualités Juridiques : FISCALITE DE LA FAMILLE

Divorce : bonne nouvelle le droit de partage diminue de 2.5 % à 1,1% !

La Commission des finances de l’assemblée nationale a décidé de ramener le taux du « droit de partage » de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation ...

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Nouvelle jurisprudence : au jour du divorce, on fait les comptes !!!

Si vous avez fait un contrat de séparation de biens avant votre mariage, votre notaire y a inséré très certainement une clause indiquant que vous renoncez à faire des comptes en cas de divorce ...

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Assurance vie entre conjoints : Donner c’est donner, reprendre c’est voler !

Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci (le ...

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Grâce à votre numéro de Sécu, calculez le montant de votre retraite

Savez-vous quel sera le montant de votre retraite en fonction de l'âge auquel vous pensez la prendre et combien de trimestres il vous reste à cotiser? Pour vous permettre de ...

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Sachez déduire de vos impôts les pensions et aides que vous versez pour vos enfants

Voici les règles que vous devez appliquer pour déduire efficacement de vos impôts les pensions et aides que vous versez à vos enfantsSi votre enfant est mineur Vos enfants ...

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Rattacher les enfants ou déduire une pension alimentaire ? Conseils utiles du Cabinet APELBAUM & Associés

Vous hésitez entre rattacher vos enfants à votre foyer fiscal (moins de 21 ans ou de moins de 25 qui poursuivent leurs études) ou leur verser une pension alimentaire. En effet, ...

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VOTRE ARGENT : Tout savoir sur le futur prélèvement à la source de l'impôt (2017-2018)

Qui sera concerné ? La réforme s’applique aux salariés, comme aux retraités et aux indépendants pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Les ...

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TAXE FONCIERE, INDIVISION ET DIVORCE

La question du partage de la taxe foncière entre ex-époux se pose au moment d'un divorce. Mais que dit la loi lorsque le bien a été acheté en indivision ...

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LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL, UN AVANTAGE FISCAL !

En vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mois du jugement du divorce, le ...

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