Toutes les Actualités Juridiques : Fiscalité de la famille
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Le mariage est un contrat faisant naître des droits mais aussi des devoirs et des obligations. Bien que les époux et les partenaires de PACS soient soumis au principe de solidarité et donc en ...
Pour mémoire, le « divorce amiable » est désormais un divorce établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire qui prend effet au ...
Voici les règles : Les pensions alimentaires versées réduisent l’imposition Sont déductibles de vos revenus les pensions versées à vos enfants ou à vos parents en application de ...
Question : Ont-ils la possibilité de suspendre le remboursement de leur prêt souscrit pour acheter leur maison ou leur appartement ? Réponse : A ce jour, il n’y a aucune mesure ...
La Commission des finances de l’assemblée nationale a décidé de ramener le taux du « droit de partage » de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation ...
Si vous avez fait un contrat de séparation de biens avant votre mariage, votre notaire y a inséré très certainement une clause indiquant que vous renoncez à faire des comptes en cas de divorce ...
Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci (le ...
Savez-vous quel sera le montant de votre retraite en fonction de l'âge auquel vous pensez la prendre et combien de trimestres il vous reste à cotiser? Pour vous permettre de connaitre vos ...
Voici les règles que vous devez appliquer pour déduire efficacement de vos impôts les pensions et aides que vous versez à vos enfantsSi votre enfant est mineur Vos enfants ...
Vous hésitez entre rattacher vos enfants à votre foyer fiscal (moins de 21 ans ou de moins de 25 qui poursuivent leurs études) ou leur verser une pension alimentaire. En effet, au-delà de ces ...
Qui sera concerné ? La réforme s’applique aux salariés, comme aux retraités et aux indépendants pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Les ...
La question du partage de la taxe foncière entre ex-époux se pose au moment d'un divorce. Mais que dit la loi lorsque le bien a été acheté en indivision ...