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Toutes les Actualités Juridiques : DIVORCE & SEPARATION

Le sort d'une SCI familiale en cas de divorce, avantages et inconvénients

La société civile immobilière ou « SCI » est une structure juridique constituée d’au moins deux personnes, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Si une SCI entre époux ...

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Droit de visite et d’hébergement : que faire s’il n’est pas respecté ?

La convention ou le jugement de divorce règle les modalités liées aux enfants nés de cette union en fixant leur résidence habituelle soit au domicile de l’un ou de l’autre, soit en ...

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Comment se désolidariser à la banque d'un conjoint (e)trop dépensier (ière) ?

Le mariage est un contrat faisant naître des droits mais aussi des devoirs et des obligations. Bien que les époux et les partenaires de PACS soient soumis au principe de solidarité et donc en ...

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Séparation des partenaires de PACS et des concubins : à quoi avez-vous droit ?

Le PACS est moins protecteur que le mariage Si pacs et concubinage sont moins protecteurs que le mariage, la Loi confère cependant certaines compensations financières en cas de ...

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Prestation compensatoire : les futurs héritages ne sont pas pris en compte !

Définition de la prestation compensatoire Je vous rappelle que l’article 270 du code civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre dans le ...

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Séparation des partenaires de pacs et des concubins : à quoi avez-vous droit ?

Contrairement aux époux qui sont unis par les liens du mariage, les partenaires de pacs (pacte civil de solidarité) sont unis par la conclusion d’un contrat qui vient organiser leur vie ...

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La parole de l’enfant devant le juge aux affaires familiales

L’article 388-1 du code civil prévoit que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son ...

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Mariage + achat immobilier – divorce = une équation à résoudre avec précaution

Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier. Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous ...

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Pourquoi 1 couple sur 2 divorcera-t-il en 2021 ? Découvrez les motifs les plus invoqués

Voici la liste des motifs les plus fréquemment invoqués à mon Cabinet. 1)     L’infidélité : elle est à l’origine de 25% des demandes de divorce  Le polyamour n’est pas encore à ...

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Qu’est-ce que le devoir de secours entre époux ?

Le devoir de secours entre époux est une obligation née du mariage et régie par l’article 212 du Code civil qui prévoit que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours ...

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Attention danger : le secret des « correspondances privées » n’existe plus dans le divorce

Désormais, ce type de messages peut être produit devant le juge si leur divulgation a des effets « limités » sur la vie privée. C’est un divorce espagno-portugais qui est à l’origine de ...

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Le nombre des divorces va-t-il augmenter avec la fin des couvre-feux et confinements ?

Les chiffres Une étude a été réalisée par l’Ifop pour déterminer l’impact des confinements et couvre-feux successifs sur les couples. Celle-ci démontre que 27 % des personnes en couple, ...

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