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Définition de la prestation compensatoire Je vous rappelle que l’article 270 du code civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre dans le ...
Contrairement aux époux qui sont unis par les liens du mariage, les partenaires de pacs (pacte civil de solidarité) sont unis par la conclusion d’un contrat qui vient organiser leur vie ...
L’article 388-1 du code civil prévoit que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son ...
Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier. Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous ...
Voici la liste des motifs les plus fréquemment invoqués à mon Cabinet. 1) L’infidélité : elle est à l’origine de 25% des demandes de divorce Le polyamour n’est pas encore à ...
Le devoir de secours entre époux est une obligation née du mariage et régie par l’article 212 du Code civil qui prévoit que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours ...
Désormais, ce type de messages peut être produit devant le juge si leur divulgation a des effets « limités » sur la vie privée. C’est un divorce espagno-portugais qui est à l’origine de ...
Les chiffres Une étude a été réalisée par l’Ifop pour déterminer l’impact des confinements et couvre-feux successifs sur les couples. Celle-ci démontre que 27 % des personnes en couple, ...
Le jour de la rupture, et outre votre chagrin, vous devez gérer une tonne de démarches administratives. Et s'il est déjà terrible de revoir son passé conjugal sur Internet, il est encore pire ...
Si vous exercez ensemble l’autorité parentale, alors… OUI, vous pouvez faire vacciner vos enfants sans l’autorisation de l’autre parent. En effet, la Loi de gestion de la crise sanitaire ...
Un concours pour la fête des amoureux ? En voici l’un des plus curieux… Un cabinet d'avocats américain a décidé d’organiser un concours promotionnel pour la Saint-Valentin dont le « ...
Comment se déroulait une procédure de divorce avant ? Antérieurement, une requête en divorce était déposée auprès du greffe du juge aux affaires familiales, puis une première audience dite ...