Toutes les Actualités Juridiques : DIVORCE & SEPARATION

Par un arrêt en date du 16 février 2022 (n° 21-20362), la Cour de Cassation a confirmé que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des situations patrimoniales au moment du ...

Depuis le 1er mars 2022, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), dépendant de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), verse directement les pensions alimentaires ...

La société civile immobilière ou « SCI » est une structure juridique constituée d’au moins deux personnes, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Si une SCI entre époux ...

La convention ou le jugement de divorce règle les modalités liées aux enfants nés de cette union en fixant leur résidence habituelle soit au domicile de l’un ou de l’autre, soit en ...

Le mariage est un contrat faisant naître des droits mais aussi des devoirs et des obligations. Bien que les époux et les partenaires de PACS soient soumis au principe de solidarité et donc en ...

Le PACS est moins protecteur que le mariage Si pacs et concubinage sont moins protecteurs que le mariage, la Loi confère cependant certaines compensations financières en cas de ...

Définition de la prestation compensatoire Je vous rappelle que l’article 270 du code civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre dans le ...

Contrairement aux époux qui sont unis par les liens du mariage, les partenaires de pacs (pacte civil de solidarité) sont unis par la conclusion d’un contrat qui vient organiser leur vie ...

L’article 388-1 du code civil prévoit que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son ...

Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier. Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous ...

Voici la liste des motifs les plus fréquemment invoqués à mon Cabinet. 1)     L’infidélité : elle est à l’origine de 25% des demandes de divorce  Le polyamour n’est pas encore à ...

Le devoir de secours entre époux est une obligation née du mariage et régie par l’article 212 du Code civil qui prévoit que les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours ...