Avocat en cas de garde a vue, Paris

Vous avez fait l’objet d’une garde à vue et vous souhaitez la contester ? Vous voulez vous informer sur la garde à vue ? Maître APELBAUM et BACHALARD, avocat compétent en procédure pénale à Paris vous détaille le fonctionnement de cette procédure.

L’officier de Police judicaire peut décider de placer un suspect en garde à vue, en le privant partiellement de ses libertés. Elle est encadrée par les articles les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.

Ainsi dans les faits, un officier de police vous obligera à le suivre au commissariat dans le cas où de nombreux indices laissent à penser que vous avez commis une infraction. Vous serez dès lors maintenu dans les locaux de police et également mis à disposition de l’enquête.

Même lors de la garde à vue, vous avez vos droits dont celui de vous faire assister par votre avocat.

Avocat garde à vue Paris

Objectif et durée d’une garde à vue selon votre avocat en procédure pénale à Paris

Les objectifs de la garde à vue sont les suivants :

  • Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • Présenter la personne devant le procureur de la République afin qu’il puisse apprécier les suites à donner à l'enquête ;
  • Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • Empêcher que la concertation avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
  • Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Concernant sa durée, la garde à vue s’étale sur 24 heures mais peut faire l’objet d’une prolongation d’une diminution. La Garde à vue débute au moment où la privation de liberté commence suite à l’arrestation par l’Officier de Police Judiciaire.

Si la peine de prison a été définie d’au moins 1 an, la garde à vue peut être prolongée de 24 heures, atteignant donc une durée totale 48 h. La garde à vue peut être prolongée pour une durée supérieure à 48 heures pour de infractions grave (en cas de trafic de drogue, de terrorisme …).

Les droits de la personne privée de liberté dans le cadre d’une garde à vue

Maître APELBAUM et BACHALARD vous informe que même lors d’une privation de liberté, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits qui ne peuvent être bafoués.

Le droit à l’information

La personne gardée à vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue que comprend l’individu.

La personne gardée à vue est informée des éléments suivants :

  • Du début de la privation de liberté et de la durée ou prolongation possible de la garde à vue ;
  • De la qualification de l’infraction dont elle est soupçonnée ainsi que de la date et du lieu des faits ;
  • De son droit d’être assister d’un interprète dans le cas où elle ne comprendrait pas totalement le français ;
  • Du fait qu’elle bénéficie :
  • Du droit de faire prévenir un proche ou son employeur ; 
  • Du droit de subir un examen médical ;
  • Du droit de faire appel à son avocat ;
  • Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.

Le droit de bénéficier d’un avocat

Dès le début de la garde a vu, le suspect peut demander la présence d’un avocat. Il nomme un avocat que lui ou sa famille connaît ou on lui donne un avocat commis d’office. L’audition débute une fois que l’avocat est arrivé. L’avocat peut discuter pendant 30 min avec son client. Si la garde a vu est prolongée, l’avocat a la possibilité de s’entretenir pendant 30min avec son client.

La présence d’un avocat est primordiale : il assiste aux interrogatoires, aux confrontations, et peut assister le gardé à vue lors d’une reconstitution. Il peut également poser des questions. Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.                                                                                                                                                                               

Le droit de faire prévenir une personne

La personne privée de liberté peut demander de communiquer avec l’un de ses proches ou son employeur. Cette déclaration peut dès lors se faire par écrit ou encore par téléphone.

Concernant la garde à vue sur mineur, les règles vont varier selon l’âge de celui-ci :

  • Avant 10 ans : aucune mesure de garde à vue ne peut être prise pour les mineurs de moins de 10ans.
  • De 10 à 13 ans : le mineur de moins de 13 ne peut pas être placé en garde à vue. Il peut toutefois, après autorisation d’un magistrat être gardé dans un local de police pour une durée de 12 heures, renouvelable une fois.
  • De 13 à 16 ans : la garde à vue est possible, d’une durée de 24 heures. Le mineur doit obligatoirement être présenté préalablement au Procureur ou au Juge chargé de l’instruction Si l’infraction commise est punie d’un emprisonnement supérieur ou égal à 5ans, la garde a vu peut-être prolongée de 24 heures.
  • De 16 à 18 ans : les règles sont similaires à celles des majeurs à l’exception que le mineur peut sortir uniquement de la garde a vu avec un membre de la famille majeur.

Fin de la garde à vue

Lorsqu’elle est engagée, une garde à vue peut se terminer de trois manières différentes.

Le Procureur de la République peut juger qu’il n’y a pas lieu d’engager des poursuites et rend un classement sans suite. La personne est alors remise en liberté sans qu’aucune suite ne soit donné à l’affaire.

Le Procureur peut décider d’ordonner une Composition pénale ou de convoquer le mis en cause pour une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Il peut également demander au Président du Tribunal de rendre une Ordonnance pénale.

Lorsqu’il décide d’engager des poursuites, le Procureur de la République peut prendre l’une des mesures suivantes :

  • Relâcher la personne qui recevra une convocation devant le Tribunal plus tard ; 
  • Libérer la personne en lui donnant une citation à comparaitre, dans laquelle sont indiquées la date, l’heure et le lieu du procès, les faits reprochés et les articles de loi correspondant à ces délits ; 
  • Présenter la personne à un juge d'instruction, automatique pour les crimes et optionnel pour les délits ; 
  • Déférer la personne au parquet : le Procureur de la République fait connaitre à l’individu les faits qui lui sont reprochés et peut recueillir ses déclarations. À ce stade, le Procureur peut :

- Classer l’affaire sans suite ; 

- Décider une médiation ou une composition pénale ;

- Proposer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

- Décider le renvoi devant le tribunal en comparution immédiate ;

- Convocation devant le Tribunal correctionnel dans un délai compris entre dix jours et six mois. 

La sauvegarde de vos droits en Garde à vue est primordiale ! Le cabinet APELBAUM & Associés vous accompagne et vous conseille tout au long de cette procédure. 

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