L'ordonnance pénale

Le droit pénal se caractérise par son aspect répressif, puisqu’il s’agit de sanctionner les auteurs d’une infraction. Les contraventions et les délits de faible gravité peuvent être sanctionné par une procédure spécial nommée « l’ordonnance pénale ». La mise en œuvre de cette procédure s’effectue suite à la proposition du ministère public ou du Procureur de la République à une juge.

Celui-ci ne sera alors pas dans une situation de compétence liée et pourra par conséquent refuser la mise en œuvre de cette procédure. Selon l’origine de l’infraction, il s’agira alors d’ordonnance délictuelle ou contractuelle.

L’absence de procès dans cette procédure permet au juge de rendre rapidement des décisions sur des affaires pénales simples, tout en allégeant la charge les tribunaux. Maitre APELBAUM, votre avocat à Paris, vous informe que cette ordonnance ne peut déboucher une peine d’emprisonnement ou sur le paiement d’une amende de plus de 5000 euros pour les délits et 1500 euros pour les contraventions. 

Certaines conditions à la mise en œuvre d’une ordonnance pénale

Concernant les délits, l’ordonnance pénale ne sera possible qu’à la condition que certains faits soient présents. En effet, il ne sera possible d’engager cette procédure que dans le cas ou l’infraction sera de faible gravité.

Il s’agit d’une procédure de jugement simplifié et par conséquent, tout délit majeur ne pourra en faire l’objet. Dans les cas où l’auteur de l’infraction sera mineur, il ne pourra pas y avoir d’ordonnance pénale.

Enfin il ne sera pas possible d’engager cette procédure dans le cas ou la victime aurait assigné l’auteur de l’infraction en citation directe. Une ordonnance pénale contraventionnelle ne sera pas possible lorsque l’auteur des faits est mineur.

Maître APELBAUM et BACHALARD, votre avocat à Paris vous informe de la procédure

Lorsque le ministère public ou le Procureur de la République demande la mise en place d’une ordonnance pénale, le juge pourra accepter ou non cette procédure. En cas de refus l’affaire sera alors renvoyée dans une procédure ordinaire (tribunal de police ou correctionnel). Le cas échéant le juge rendra une ordonnance pénale concernant le dossier.

Ce ne sont que les affaires pénales simples qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance pénale. De manière générale, ce sont souvent les infractions à faible gravité relatives à la sécurité routière.

Elles ne peuvent donc pas être réprimées par une peine d’emprisonnement et ne doivent en aucune manière porter atteinte aux droits de la victime.

L’auteur de l’infraction sera informé de sa condamnation par lettre recommandé avec accusé de réception ou lors d’un rendez vous avec un membre du parquet. Cette peine n’est pas obligatoire, il est possible de la refuser dans les 30 jours pour les contraventions et 45 pour les délits.

Suite à ce refus, une procédure pénale classique est engagée, avec comparution devant le tribunal et débat contradictoire