La composition pénale

Vous avez des questions concernant la composition pénale ? Maître APELBAUM et BACHALARD saura répondre à vos questions en sa qualité d’avocat en droit pénal à Paris. La procédure de Composition pénale est une procédure alternative aux poursuites qui consiste, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction.

Les règles strictes de la procédure de Composition pénale exposées par votre avocat à Paris

Maître APELBAUM et BACHALARD, avocat à Paris 7, vous informe que la procédure de composition pénale ne s’accorde pas à toute situation. En effet, celle-ci fait l’objet de certaines conditions d’accès, mais également d’un déroulement d’une rigueur particulière.

L’accès limité à la composition pénale

Certains délits ne peuvent faire l’objet d’une composition pénale. Il s’agira des délits de presse (présenter une personne comme coupable avant sa condamnation), des délits politiques (trahison, espionnage…) mais également des homicides involontaires. Ainsi, concernant les infractions qui peuvent faire l’objet d’une composition pénale, certaines conditions sont à connaître.

• L’infraction doit avoir été reconnue ;
• L’infraction doit être réprimée d’une peine d’emprisonnement inférieur ou égale à 5 ans ou à une peine d’amende ;

Concernant les mineurs, ceux-ci doivent avoir au moins 13 ans afin de pouvoir prétendre à une procédure de composition pénale.

Le respect des règles procédure dans le déroulement de la composition pénale

Il faut savoir que cette procédure, lorsqu’elle peut être engagée, fait l’objet d’une certaine rigueur dans son déroulement. Différentes étapes sont alors nécessaires dans la mise en place de la composition pénale.

1. L’initiative du procureur de la république

Une composition pénale vous est proposée, le plus souvent par le Procureur de la République, ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée. Elle est concrétisée par une décision écrite et signée de sa part.

Une fois la convocation reçue, vous pouvez y répondre immédiatement ou demander à disposer d’un délai de 10 jours avant de donner votre réponse. Vous avez la possibilité dès à présent d’être assisté par un avocat. 

Concernant la composition pénale, il existe dès lors différents types de peines pouvant être encourues. Le Procureur pourra alors vous proposer différents types de peine selon la nature de l’infraction. Il détaillera également la nature et la durée des peines.

Les peines qui vous sont proposées sont fixées à l’article 41-2 du Code de Procédure pénale en cas de délit et à l’article 41-3 du même code en cas de contravention.

Concernant les délits, différentes peines peuvent vous être proposées comme le versement d’une amende, l’immobilisation de votre véhicule, le suivi d’un stage de sensibilisation, ou encore l’interdiction de quitter le territoire national.

Cette procédure est également applicable pour les contraventions. Le Procureur de la République peut vous proposer des peines similaires aux délits, à quelques exceptions près prévues à l’article 41-3 du code de procédure pénale.

 2. L’analyse de la proposition

Après avoir pris connaissance du dossier de la procédure, votre avocat vous assiste lors de l’audience de composition pénale. Au regard des éléments du dossier et de votre personnalité, il vous conseille efficacement sur l’opportunité d’accepter la proposition.

 3. L’expression de votre volonté

Si vous n’acceptez pas la composition pénale, le Procureur de la République met en mouvement l'action publique. Vous serez alors poursuivi par le Procureur de la République pour les infractions commises.

En revanche, lorsque vous signez le procès-verbal sur lequel figure un certain nombre d’informations, dont votre identité, les détails de l’infraction, les peines proposées ainsi que les échéances pour les effectuer.

4. L’acceptation de la peine par un juge

Si vous êtes favorable aux solutions proposées lors de la composition pénale, le Procureur de la République saisit le tribunal par une requête en validation de la composition pénale. Le tribunal correctionnel sera saisi en cas de délit alors que ce sera le Tribunal de police pour les contraventions de 5ème classe.

Si le juge le souhaite, il peut vous auditionner ainsi que, le cas échéant, votre avocat.  Dans le cas où vous voulez être entendu, le juge a l’obligation de vous auditionner.

5. La clôture de la composition pénale

Dès lors que le jugement d’homologation vous a été notifié, l’exécution des peines débute. 

Après acceptation des peines, vous vous engagez à les exécuter intégralement. Vous ne pourrez donc plus être poursuivi pour ces mêmes faits.

En revanche, si vous ne respectez pas les mesures pour lesquelles vous aviez données votre accord, vous pouvez être poursuivi par le Procureur.