Le changement de sexe (transsexualisme) Avocat en cas de changement d'état civil pour transexuels à Paris

L'article 61-5 du Code civil dispose :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. »

Avocat changement état civil trans Paris

Les questions relatives à l’identité sexuelle sont d’une importance cruciale et la distorsion entre un état civil « officiel » et une réalité sociale peuvent être à l’origine d’importantes souffrances psychologiques.

Pionnier de cette matière, le Cabinet APELBAUM et Associés a accompagné toutes les réformes législatives et a traité plusieurs centaines de ces dossiers.

La procédure s’initie aujourd’hui par voie de requête devant le Tribunal de Grande Instance et, évolution majeure, le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

Il s’agit donc d’un assouplissement considérable des conditions pour obtenir un changement de sexe.

Nous vous accompagnons tout au long de la procédure, de la rédaction de la requête à l’audience de plaidoiries et nous nous chargerons enfin d’effectuer la transcription du changement intervenu sur votre acte de naissance.

Naturellement, nous demanderons concomitamment un changement de prénom.

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