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LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Aux termes des dispositions de l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Bien qu’il n’existe à ce jour aucune méthode de calcul légale pour déterminer avec précision le montant de cette prestation, l’analyse des décisions que nous avons obtenues des juges aux affaires familiales et des cours d’appel nous permet de dégager les grands principes directeurs  de son évaluation.

Pour l’essentiel, la prestation compensatoire vise à indemniser les sacrifices consentis par l’un des époux et qui ont permis à l’autre conjoint d’évoluer professionnellement.

En pratique, ces sacrifices sont l’abandon d’une activité professionnelle et/ou l’investissement dans l’éducation des enfants.

Au jour du divorce, ces sacrifices se traduisent le plus souvent par un déséquilibre dans le niveau de revenus présent et futur de chacun des époux.

Cependant, la prestation compensatoire n’est pas un mécanisme automatique visant à assurer l’égalisation du niveau de vie des époux ou à indemniser des choix personnels fait par l’un d’eux au cours du mariage (inactivité professionnelle volontaire…).

Cette prestation compensatoire n’est pas destinée à rééquilibrer les fortunes de chacun des époux.

La détermination du droit à prestation compensatoire et l’estimation de son montant sont donc des opérations complexes qui ne peuvent être menées que par les avocats expérimentés.

L’EXPERIENCE du Cabinet A&B Avocats

La détermination du principe et du montant de la prestation compensatoire fera l’objet d’une analyse poussée et détaillée par le Cabinet A&B Avocats pour vous permettre d’appréhender votre situation en toute clarté.

Chaque situation étant spécifique, le Cabinet A&B Avocats prend le soin et le temps d’en discuter avec vous.

Toutes les explications utiles vous sont fournies (montant, durée,…)

En effet, dans l’hypothèse où une prestation compensatoire est due, la loi autorise le débiteur de cette prestation à s’en libérer sous forme d’un capital de somme d’argent sur une période maximale de huit années ou par l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage.

Exceptionnellement, cette prestation compensatoire prend la forme d’une rente dont le versement est limité dans le temps si les parties en conviennent ou sous forme viagère si la décision est prise par le Juge.

Enfin et sous conditions, le débiteur de la prestation compensatoire sous forme d’un capital ou sous forme de rente peut demander au Juge aux affaires familiales, selon les cas, la révision des modalités de paiement voire la suspension ou la suppression du versement de la prestation.

Ainsi, l’intervention du Cabinet A&B Avocats dans ce domaine est extrêmement large puisqu’elle se traduit par une assistance dans la détermination et le règlement de la prestation compensatoire.

POUR NOUS CONTACTER

Notre Cabinet est situé face au Palais de Justice de PARIS tél : 01 42 25 42 00, au 20 Quai de la Mégisserie PARIS 1er arrondissement, et il est très facile de s'y rendre par les transports en commun (métro Châtelet, les Halles, Pont Neuf). Contactez-nous.

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