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Par un arrêt en date du 16 février 2022 (n° 21-20362), la Cour de Cassation a confirmé que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des situations patrimoniales au moment du ...
Prononcées par le Juge de l’application des peines (JAP), les réductions de peine sont des mesures permettant à une personne détenue de retrouver sa liberté plus tôt en effectuant seulement ...
Cependant, les forces de l’ordre n’ont pas obligatoirement besoin de ces appareils de mesure pour verbaliser les véhicules roulant trop vite. En effet, si les policiers et gendarmes estiment ...
Depuis le 1er mars 2022, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), dépendant de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), verse directement les pensions alimentaires ...
Nous le savons, la séparation est une étape difficile pour la famille car elle entraîne généralement des chamboulements dans la vie des enfants. Elle engendre également des conséquences ...
A force de subir des modifications, l’Ordonnance de 45 était devenue illisible et créait une grande insécurité juridique. C’est ainsi que le 30 septembre 2021, est entré en vigueur le ...
Que vous soyez mariés ou non, la mutuelle familiale permet de couvrir la santé de tous les membres de la famille tout en s’adaptant aux besoins de chacun comme la prise en charge des traitements ...
La société civile immobilière ou « SCI » est une structure juridique constituée d’au moins deux personnes, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Si une SCI entre époux ...
LE CHANGEMENT DE SEXE A L’ETAT CIVIL: comment faire? Les questions relatives à l’identité sexuelle sont d’une importance cruciale et la distorsion entre un état civil « officiel » et ...
La convention ou le jugement de divorce règle les modalités liées aux enfants nés de cette union en fixant leur résidence habituelle soit au domicile de l’un ou de l’autre, soit en ...
Le mariage est un contrat faisant naître des droits mais aussi des devoirs et des obligations. Bien que les époux et les partenaires de PACS soient soumis au principe de solidarité et donc en ...
Le PACS est moins protecteur que le mariage Si pacs et concubinage sont moins protecteurs que le mariage, la Loi confère cependant certaines compensations financières en cas de ...