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Toutes les Actualités Juridiques

Jurisprudence divorce : "pour la prestation compensatoire, seules les années de mariage sont à prendre en compte"

Pour fixer une prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment la durée du mariage. Qu'en est-il pour les couples qui ont vécu de nombreuses années avant de s'unir à la Mairie ...

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CONVOCATION PAR LA POLICE : QUE FAIRE ?

L'un de vos proches vient de recevoir une convocation des services de police ou de gendarmerie. Que pouvez-vous faire pour lui ? La première chose à faire est de prendre attache ...

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Congé paternité : le géant suédois du meuble IKEA donne l'exemple

Aujourd'hui C'est 11 jours consécutifs et facultatifs. Trop peu ?  Oui selon le gouvernement qui semble séduit par la possibilité d'étendre cette durée légale.  Le but selon la secrétaire ...

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Les nouvelles règles de prescription en matière pénale

La loi du 27 février 2017 est une révolution. Elle a apporté une profonde modification des règles de prescriptions des infractions pénales. La prescription de l'action publique (délai pendant ...

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Pourquoi tant de couples souhaitent-ils divorcer en janvier ?

. . En ce premier mois de l'année, beaucoup de couples songent au divorce. Le moteur de recherches Google constate ainsi chaque année au mois de janvier un pic de demandes sur le mot ...

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Enfin un livret de famille pour chaque parent !

. . Simplification depuis le 1er janvier 2018 : chaque parent a droit à un livret de famille en cas de divorce ou de séparation.   Les motifs de délivrance d'un second livret de famille ont ...

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JOYEUX NOEL À TOUS

Le Cabinet APELBAUM & ASSOCIES vous souhaite un joyeux Noël 

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LES CADEAUX DE NOEL À ASSURANCE OBLIGATOIRE

. .  Vous allez offrir ou recevoir à Noël un gyropode, hoverboard, trottinette électrique... Sachez que pour se déplacer avec ces engins motorisés, il est obligatoire d'être assuré. À ...

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La résidence alternée deviendra-t-elle la première solution proposée par le juge ?

. . En France, un mariage sur deux finit par un divorce. Conséquence : un million et demi d'enfants de parents séparés  dont 71% vivent majoritairement chez leur mère, d'après les chiffres ...

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