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Depuis le 1er janvier, le recouvrement des pensions alimentaires relève de la CAF

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Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce & Séparation  -  Pension alimentaire pour les enfants

Le recouvrement et le versement des pensions alimentaires pour les enfants devient une mission dévolue à la CAF et son service ARIPA, et ce pour tous les types de divorce qu'ils soient prononcés par un juge ou tout simplement amiables.

Depuis le 1er mars 2022, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), dépendant de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), verse directement les pensions alimentaires lorsque le divorce a été prononcé par un juge.

Ce dispositif permet à de nombreux parents d’obtenir le versement de la pension alimentaire sans avoir à passer par un potentiel conflit.

C’est un réel soulagement pour certains : « On n'a plus à avoir de contact avec l'autre parent, on n'a plus à réclamer. On a un service qui nous aide, qui prend le relais. On a des documents à transmettre à ARIPA mais après ARIPA s'occupe de tout. C'est une aide", confirme à FranceInfo une mère bénéficiaire de ce dispositif.

A partir du 1er janvier 2023, ce dispositif sera appliqué à tous les types de divorces, y compris les divorces par consentement mutuel.

« Dès qu'une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l'exercice de l'autorité parentale pour les parents non marié ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf ...) l'intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s'y opposent conjointement ou si le juge l’écarte », précise le ministère sur son site.

Ce service est entièrement gratuit et sera désormais automatique. L’ARIPA prélèvera ainsi les montants auprès du débiteur de la pension et les reversera directement au créancier. 

 

Depuis le 1er janvier, le recouvrement des pensions alimentaires relève de la CAF