LA REDUCTION DE PEINE DES PERSONNES INCARCEREES: CE QUI CHANGE EN 2023

Prononcées par le Juge de l’application des peines (JAP), les réductions de peine sont des mesures permettant à une personne détenue de retrouver sa liberté plus tôt en effectuant seulement une partie de la peine de prison pour laquelle elle a été condamnée.

Avant la loi du 1er janvier 2023, les crédits de réduction de peine étaient attribués de façon automatique en fonction du temps de l’incarcération sans que le juge n’intervienne dans le processus d’octroi.

Désormais, l’attribution des crédits de réduction de peine (CDR) est systématiquement subordonnée à la décision du juge.

Un bon comportement

En effet, l’allocation de ces crédits est soumise à certains critères que le juge de l’application des peines vérifie après examen de la situation personnelle du détenu.

Depuis le 1er janvier 2023, pour bénéficier d’une réduction de peine, il est nécessaire que la personne incarcérée fasse preuve d’un bon comportement tout au long de sa détention et qu’elle fournisse des efforts de réinsertion.

Précisons que le calcul de la durée de la réduction de peine est fondé sur la nature de l’infraction commise et de la durée de la détention (inférieure ou supérieure à un an).