Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les nouvelles lois > Résilier un contrat d'assurances en 3 clics sur Internet, c'est désormais légal !

Résilier un contrat d'assurances en 3 clics sur Internet, c'est désormais légal !

01 06

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les nouvelles lois

La loi du 16 août 2022 simplifie la résiliation des contrats d'assurance. À partir du 1er juin, tout professionnel proposant des contrats d'assurance en ligne doit permettre leur résiliation de la même manière.

***

Cette nouvelle procédure, appelée "résiliation en trois clics", s'applique non seulement aux contrats futurs, mais aussi à ceux déjà signés, même s'ils ont été conclus en magasin.

Selon le décret d'application n° 2023-182 du 16 mars 2023, l'accès au formulaire de résiliation doit être facile, direct et permanent. Les consommateurs doivent pouvoir y accéder depuis l'interface en ligne mise à leur disposition, en utilisant les références de leur contrat (numéro de client, numéro de contrat, etc.).

Le formulaire de résiliation doit inclure un rappel des conditions générales de résiliation, y compris les éventuels délais de préavis et les conséquences pour l'assuré. Le décret exige également l'utilisation des termes "confirmer ma demande de résiliation" ou une formulation similaire clairement affichée.

Ce premier décret couvre les contrats d'assurance tels que l'automobile, l'habitation, la complémentaire santé, ainsi que les assurances affinitaires liées à des produits ou services distribués par des non-assureurs. Un deuxième décret est prévu prochainement pour les autres services, tels que les forfaits téléphoniques ou les contrats d'énergie.

Résilier un contrat d'assurances en 3 clics sur Internet, c'est désormais légal !