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Divorce : l'autorisation du conjoint est-elle nécessaire pour vendre le domicile familial ?

07 07

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Lorsque vous vous séparez de votre conjoint, il est possible qu'il vous empêche de vendre un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. Pour illustrer cette situation, prenons l'exemple de Nathalie et Jacques, mariés sans contrat et qui divorcent.

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Nathalie souhaite vendre la maison familiale, car elle l'avait achetée avant le mariage et donc en était la seule propriétaire, tandis que Jacques a quitté le domicile conjugal pour vivre en location avec sa nouvelle compagne. Cependant, Nathalie se demande si elle a besoin de l'autorisation de Jacques pour procéder à la vente.

Il convient de rappeler que, sans contrat de mariage, Nathalie est mariée sous le régime de la communauté légale, ce qui signifie que les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus par succession ou donation, demeurent des biens propres. Par conséquent, Nathalie est seule propriétaire de la résidence familiale.

Cependant, un obstacle se présente, comme l'indique l'article 215-3 du Code civil, qui stipule que "l'époux propriétaire ne peut pas vendre le bien constituant la résidence principale sans l'autorisation de son conjoint". Ainsi, tant que le divorce n'est pas prononcé, Nathalie aura besoin de l'approbation de Jacques. Celui-ci devra donner son accord non seulement sur le principe de la vente, mais également sur le prix et les modalités de celle-ci.

Heureusement, l'article 217 du Code civil offre une solution. Nathalie peut saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une autorisation judiciaire pour vendre le bien constituant la résidence principale. En effet, la loi prévoit que "l'époux peut être autorisé par la justice à accomplir seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait normalement requis, si celui-ci est dans l'incapacité de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille".

Ainsi, en se tournant vers le juge aux affaires familiales, Nathalie pourrait obtenir l'autorisation nécessaire pour vendre la résidence familiale, même sans le consentement de Jacques, si les circonstances le justifient et que l'intérêt de la famille est préservé.

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