Conduite sous l'emprise du CBD : Une infraction selon la Cour de cassation

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Cette décision marque un revirement de jurisprudence, la Cour d'appel ayant précédemment pris une position opposée.

Il convient de rappeler que la principale distinction entre le cannabis traditionnel et le CBD réside dans la teneur en tétrahydrocannabinol (THC), la substance psychoactive.

Le CBD en vente libre

En France, le seuil autorisé de THC pour la vente est de 0,3%. Bien que le CBD soit en vente libre, la présence de traces de THC dans l'organisme d'un conducteur est désormais répréhensible, peu importe si elles proviennent de la consommation de CBD.

Conduire sous CBD constitue une infraction routière

La Cour de cassation estime que l'infraction est constituée lorsque "le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant (en l'occurrence le THC), peu importe la quantité absorbée".

L'avocate générale avait également recommandé cette approche, soulignant que la commercialisation libre de produits pouvant contenir du THC, toujours considéré comme un stupéfiant, n'a aucune incidence sur la législation relative à la sécurité routière.

4500 € d'amende et jusqu'à 2 ans de prison

Il convient de rappeler que l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants est passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, ainsi que de la perte de six points sur le permis de conduire, avec une possible suspension ou annulation de ce dernier.

Appel au législateur

Cette décision met en évidence les incohérences de notre système législatif, étant donné que la conduite sous l'influence de l'alcool (dans les limites légales) ou de médicaments parfois plus hypnotiques reste autorisée. Il est temps que le législateur réagisse à cette situation !

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