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Toutes les Actualités Juridiques : LES NOUVELLES LOIS

Chiens et chats parties au divorce de leurs maîtres... en Suisse.

La Suisse a prévu une mesure juridique originale dans le cadre des séparations conjugales. En effet, si un couple se dispute la propriété d'un animal domestique, le juge ...

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Découvrez la Loi de Modernisation de la Justice du 21ème siècle

Le Parlement a adopté, mercredi 12 octobre 2016, la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.   Ses principales mesures concernent VOTRE vie ...

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La MEDIATION, un réflexe d'apaisement

Un réflexe d'apaisement  Dans une médiation, ce sont les personnes en conflit qui ont les clés pour trouver une résolution à leur litige et non le juge qui ...

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GPA la France condamnée

Si la Cour européenne des droits de l’homme ne conteste pas le droit d’un pays d’interdire la gestation pour autrui, la juridiction européenne réaffirme ...

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Nouvelle Loi : la FIN des sacs plastiques fins

C’est la fin des sacs plastiques. Avec la loi sur la transition énergétique, l'interdiction des sacs plastique dits « fins » est entré en vigueur le ...

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INTERDICTION DE LA FESSEE EN FRANCE

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à abolir les chatiments corporels sur leurs enfants. La définition de l’autorité parentale dans le ...

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Quel sera votre prochain prénom ?

Même les personnages de roman ne prennent vie qu'une fois nommés. Il en va de même pour les individus en chair et en os.  Alors que jusqu'à la fin du XVIII° ...

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INFO NEWS/URGENT : Bouleversement dans le droit du Divorce

 INFO NEWS/URGENT Divorce sans juge : L'Assemblée nationale adopte la loi C’est décidé, nous pouvons désormais divorcer en France sans juge ! Vous ...

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Divorce sans juge, une fausse "bonne idée" ? à vous de juger !

Dans les années 1960, le divorce était rare puisqu'il concernait à peine plus de 10 % des couples mariés et supposait obligatoirement la faute de l’un des conjoints ...

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