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Tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau divorce !

02 01
Nouveau divorce amiable

Tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau divorce !

La Loi de modernisation de la justice du 21e siècle (J21) a simplifié la procédure de divorce amiable puisqu’elle se fait désormais sans intervention d’un juge (dans la quasi-totalité des cas).

1. Comment se déroule le nouveau divorce amiable ?

• Le divorce est matérialisé dans un contrat signé par les conjoints et leurs avocats respectifs.


• La convention de divorce est déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire et le rend le divorce effectif.


2. Deux avocats, un pour chaque époux ; pourquoi ?

Chaque époux doit maintenant avoir son propre avocat pour qu’il défende ses seuls intérêts et non ceux de son conjoint.

Les deux avocats conseillent les époux sur l’équilibre de la convention et s’assurent qu’elle préserve les intérêts de leurs clients et des enfants.

Ils sont les garants de la convention qu’ils rédigent et qui doit contenir tous les éléments requis par la Loi.

3. Que doit contenir la convention de divorce ?

La convention de divorce contient tout d’abord l’accord des époux sur la rupture du mariage.

Elle règle ensuite tous les effets et conséquences du divorce et notamment :

ü l’état liquidatif du régime matrimonial (la répartition des biens entre les ex-conjoints)
ü le règlement des questions financières (pensions alimentaires et prestation compensatoire)
ü modalités relatives aux enfants (résidence, droits de visite…)

4. Quel est le rôle du notaire ?

La convention signée est ensuite déposée « au rang des minutes » d’un notaire pour que celui-ci lui donne date certaine et force exécutoire.

Le divorce prend effet au jour de l’acte de dépôt.

Attention, le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des époux ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats.

Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui.

5. La procédure sera-t-elle plus rapide ?

Oui.

Avec la nouvelle procédure, le seul délai est celui de réflexion de quinze jours. Ainsi, le divorce peut être rendu dans des délais très courts.

6. La convention peut-elle ensuite être modifiée ?

Oui, certaines dispositions du contrat de divorce pourront être soumises à révision auprès du juge aux affaires familiales à défaut d’accord entre les ex époux.

Le juge pourra être saisi, par exemple en cas de changement de résidence modifiant les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou de la pension alimentaire pour les enfants.

7. Message Important !

Le choix de votre avocat devient donc essentiel.

En effet, votre avocat vous conseille, il négocie pour vous et rédige la convention de divorce.

Seul un avocat expérimenté, à votre écoute et très bon négociateur pourra vous obtenir un divorce amiable pacifié, qui vous garantit le respect de vos intérêts et de vos droits.

Fort de plus de 27 ans d’expérience, d’une formation solide en droit de la famille et de la négociation (diplômé de médiation par l’institut catholique de PARIS) le Cabinet APELBAUM & Associés est à vos côtés pour un divorce réussi.

Contactez-nous dès maintenant !

 

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