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Chiens et chats parties au divorce de leurs maîtres... en Suisse.

23 10
DIVORCE ANIMAUX DOMESTIQUES

La Suisse a prévu une mesure juridique originale dans le cadre des séparations conjugales.

En effet, si un couple se dispute la propriété d'un animal domestique, le juge étudie les conditions de vie de l’animal, prend en compte son bonheur et décide à qui il la confie. 

L'article 651a du Code civil suisse, c'est un peu l'équivalent de l'«intérêt supérieur de l'enfant» pour les animaux :

«Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le juge attribue en cas de litige la propriété exclusive à la partie qui, en vertu des critères appliqués en matière de protection des animaux, représente la meilleure solution pour l’animal.»

Surtout, on peut retirer la garde d'un animal à son propriétaire si quelqu'un la lui conteste, et la confier à celui qu'on juge plus apte à bien s'en occuper.

En France, c'est le flou total. «L’animal ne possède pas de personnalité juridique, notait en 2013 le député Frédéric Lefebvre. En sa qualité de bien mobilier, il ne peut faire l’objet d’un droit de garde dans l’hypothèse du divorce de son maître.» Depuis, les animaux sont passés en France de «bien mobilier» à «êtres vivants doués de sensibilité», ce qui n'a pas changé grand-chose à leurs conditions de garde.

 En Suisse toujours, le canton de Zurich s'est doté entre 1991 et 2010 d'un poste officiel d'«avocat du bien-être animal».

C'est un avocat sans client ; il ne représente ni le propriétaire de l'animal au cœur du procès, ni les associations de protection animale, ni des vétérinaires qui initient souvent la plainte. Il a accès à tout le dossier, peut faire des interrogatoires ou aller chercher «des affaires similaires dans le passé», le tout au seul service de l'animal dont il est «la voix, comme s'il avait eu un avocat pour sa défense».

Mais le Code suisse de procédure criminelle a été unifié en 2010 à l'échelle nationale, et cette coquetterie zurichoise a disparu au passage.

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