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INTERDICTION DE LA FESSEE EN FRANCE

04 07
LOI FESSEE PARENTS

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à abolir les chatiments corporels sur leurs enfants.

La définition de l’autorité parentale dans le code civil a  ainsi été précisée.

Et parmi les nouveaux devoirs qui composent  cette autorité parentale figurera aussi l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles  contre les enfants. 

Ces nouvelles dispositions ont été initiées par trois députés socialistes et écologistes qui rappellent que les violences intrafamiliales causes d’importants dégats aux enfants qui en sont les victimes. 

Alors, quelle sera la sanction pour les parents frappeurs.

la règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur. 

Jusqu’alors, 27 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe avaient adopté une législation interdisant, en toutes circonstances, d’infliger des châtiments corporels aux enfants ; 

mais certains pays, comme la France, étaient des plus rétissant à légiférer pour inclure le cadre familial. 

La France avait d’ailleurs été épinglée en mars 2015 par le Conseil de l’Europe pour n’avoir pas interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée. 

Le vote sur l’ensemble du projet de loi égalité et citoyenneté, aura lieu mercredi.

Je vous tiendrai informé du résultat.

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