Demande de rappel téléphonique S'inscrire à la lettre d'information

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE & SEPARATION > Divorce : bonne nouvelle le droit de partage diminue de 2.5 % à 1,1% !

Divorce : bonne nouvelle le droit de partage diminue de 2.5 % à 1,1% !

16 10
En cas de divorce et de liquidation de régime matrimonial, l'état perçoit une taxe dite "droit de partage". Son taux va baisser de manière importante et c'est bien !

La Commission des finances de l’assemblée nationale a décidé de ramener le taux du « droit de partage » de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation de partenaires pacsés.

Jusqu’à présent, ce partage de biens était taxé à 2,5%, c’est-à-dire qu’au moment de la séparation des biens, l’administration française imposait aux ex-époux de payer une taxe s’élevant à 2,5% du montant des biens partagés.

Ce taux élevé avait été adopté en 2011.

Cette future baisse devrait permettre d’accélérer les procédures et diminuer les coûts pour les couples qui se séparent.

Divorce : bonne nouvelle le droit de partage diminue de 2.5 % à 1,1% !
Rejoignons-nous sur Facebook Echangeons sur LinkedIn

Évaluation gratuite de votre dossier

* Champs requis

Newsletter gratuite

Maître Apelbaum vous conseille et répond précisément aux questions que vous vous posez. Dans un but d'accompagnement, à chaque situation : sa solution. Inscrivez-vous à notre lettre d'information.