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Divorce : bonne nouvelle le droit de partage diminue de 2.5 % à 1,1% !

Le 16 octobre 2019
Divorce : bonne nouvelle le droit de partage diminue de 2.5 % à 1,1% !
En cas de divorce et de liquidation de régime matrimonial, l'état perçoit une taxe dite "droit de partage". Son taux va baisser de manière importante et c'est bien !

La Commission des finances de l’assemblée nationale a décidé de ramener le taux du « droit de partage » de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation de partenaires pacsés.

Jusqu’à présent, ce partage de biens était taxé à 2,5%, c’est-à-dire qu’au moment de la séparation des biens, l’administration française imposait aux ex-époux de payer une taxe s’élevant à 2,5% du montant des biens partagés.

Ce taux élevé avait été adopté en 2011.

Cette future baisse devrait permettre d’accélérer les procédures et diminuer les coûts pour les couples qui se séparent.

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