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Assurance vie entre conjoints : Donner c’est donner, reprendre c’est voler !

09 11

Catégories : FAMILLE  -  FISCALITE DE LA FAMILLE

ASSURANCE VIE PATRIMOINE LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL

Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci (le bénéficiaire) peu importe que les primes aient été payées avec de l’argent de la communauté.

Dans un arrêt en date du 25 mai 2016, la Cour de cassation affirme qu’il résulte de l’article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté.

Mon conseil

Pour éviter tout litige, vous devez souscrire des assurances sur la vie réciproques et pour des montants équivalents (chaque conjoint es bénéficiaire du même montant)

 

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