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Impôts : Pensez à déclarer les pensions alimentaires et les prestations compensatoires

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Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Fiscalité de la famille  -  Pension alimentaire pour les enfants  -  Divorce et prestation compensatoire

Voici venue l’heure de la déclaration d’impôts. Sachez que les pensions alimentaires et prestations compensatoires peuvent ouvrir droit à des déductions et réductions. Connaissez les règles pour vous permettre de faire votre déclaration 2020.

Voici les règles :

Les pensions alimentaires versées réduisent l’imposition

Sont déductibles de vos revenus les pensions versées à vos enfants ou à vos parents en application de l’obligation alimentaire prévue par la loi. Pour bénéficier de cet avantage (à inscrire dans votre déclaration de revenus), le bénéficiaire de la pension doit être dans le besoin et ne pas être rattaché à votre foyer fiscal.

S’ils sont mineurs, vous pouvez déduire la totalité de la pension alimentaire versée à votre ex-conjoint pour l’entretien de vos enfants dont vous n’avez pas la garde (même en l’absence de jugement). Notez qu’aucune pension n’est déductible en cas de résidence alternée, mais vous obtenez alors une majoration de quotient familial.

Vous pouvez aussi déduire, dans la limite de 5.947 € en 2020, la pension versée en argent ou en nature (nourriture, soins, loyer…) à un enfant majeur, sous réserve qu’il soit sans revenus ou dans l’incapacité de vivre de son travail. Il doit alors déclarer au fisc la pension perçue.

S’il est marié, pacsé ou chargé de famille, le plafond de déduction est doublé, à 11.894 € par an, à condition que vous subveniez seul à ses besoins (sans l’aide des beaux-parents). Si l’enfant majeur vit chez vous, il est possible de déduire forfaitairement 3 .535 euros par an au titre du logement et de la nourriture (pas de justificatif requis).

La pension alimentaire versée à vos parents et ascendants dans le besoin (et même à vos beaux-parents ou parents adoptifs) est déductible de vos revenus, sans limitation. Les dépenses acceptées doivent permettre aux bénéficiaires de satisfaire leurs besoins en matière de logement, d’alimentation et de santé (le fisc peut exiger les justificatifs). La pension reçue par l’ascendant est imposable comme un revenu. Il doit donc la déclarer aux impôts, sauf s’il est en maison de retraite ou hospitalisé. A noter : si vous hébergez cet ­ascendant, l’aide apportée peut aussi être évaluée à un forfait annuel de 3 .535 € (ou à 1 part de quotient familial en plus s’il est titulaire de la carte d’invalidité).

Prestation compensatoire : une déduction ou une réduction d’impôts, selon les cas de figure

La prestation compensatoire que vous devez payer à votre ex-conjoint pour maintenir son niveau de vie est déductible de votre revenu si elle est versée sous forme de rente. Et si la prestation est octroyée sous forme de capital, il faut que le versement s’échelonne sur une période supérieure à douze mois, ou bien qu’il soit effectué en une seule fois, mais plus d’un an après le jugement de divorce. Le capital versé dans les douze mois suivant le jugement de divorce ne constitue ainsi pas une charge déductible, mais ouvre droit à une réduction d’impôts de 7. 625 € maximum (25% du capital versé, dans la limite de 30 .500 €).

 

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