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Nouvelle jurisprudence : au jour du divorce, on fait les comptes !!!

19 01
Habituellement, la Cour de cassation refuse toute comptabilité lors d'un divorce entre des époux séparés de biens conformément aux dispositions du contrat de mariage fait par le notaire ; elle vient de changer d'avis...

Si vous avez fait un contrat de séparation de biens avant votre mariage, votre notaire y a inséré très certainement une clause indiquant que vous renoncez à faire des comptes en cas de divorce et ce, afin d’éviter les litiges au jour du divorce mais surtout la tenue d’une comptabilité tout au long du mariage.

En effet, il est rare qu’un couple marié s’attache à partager toutes les charges au centime près ; très souvent l’un paye le loyer, l’électricité… et l’autre les dépenses quotidiennes d’entretien de la maison.

Cependant, la Cour de cassation vient de juger que malgré cette clause, on peut faire tout de même des comptes si l'un des époux démontre qu'en plus de sa contribution quotidienne aux charges du mariage, il a fait un apport exceptionnel dont l'autre lui doit en partie le remboursement.

C’est un revirement de jurisprudence important !

Voici les faits :

Un époux a fait valoir au jour du divorce qu’il a assumé seul la construction du domicile familial, en complément d’une participation quotidienne aux dépenses ménagères, ce qui dépassait sa part de contribution aux charges.

Habituellement, la Cour de cassation refuse toute comptabilité lors d'un divorce entre des époux séparés de biens ; car selon la clause insérée par les notaires dans le contrat de mariage, chaque époux est réputé s'être acquitté au jour le jour de sa part de contribution aux charges du mariage et aucun recours ne sera possible entre eux sur ce sujet.

« Si les charges sont disproportionnées, la clause du contrat peut être écartée »

Cette fois, la Cour de cassation a écarté sa rigueur habituelle selon laquelle elle refusait toute comptabilité lors d'un divorce entre des époux séparés de biens .

La Cour de cassation a ainsi estimé que si l'époux prouve qu'il a contribué au jour le jour aux charges du mariage en payant sa part selon ses possibilités, il peut alors prouver qu'il a dépassé sa part en payant, en plus, certaines grosses dépenses.

Pour les juges, cet époux qui a payé entièrement la construction de la maison familiale a pu prouver qu'il a assumé cette dépense tout en assurant par ailleurs sa part de dépenses courantes.

Cette dépense a été excessive au regard de ses revenus selon la Cour et il peut donc, en pareils cas, réclamer un remboursement à l'autre.

Attention :

Cette décision de justice ne s’applique qu’en cas d’époux ayant signé un contrat de mariage (séparation de biens).

Je rappellerai ici qu’à défaut de contrat, les époux sont soumis au régime de la communauté et qu’ainsi tous les revenus perçus par l’un ou l’autre des époux sont réputés appartenir aux deux… donc vraiment pas de compte à faire dans ce cas.

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