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Toutes les Actualités Juridiques

Le divorce pour faute, c'est fini !

Le divorce pour faute, c'est fini.... pour les Luxembourgeois. La réforme du divorce a été adoptée jeudi dernier au Luxembourg et signe la fin du divorce pour faute. L'objectif du projet de loi ...

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Les charges du mariage, ce que vous devez absolument savoir...

Quelles sont les "charges du mariage" ? Il s’agit des dépenses de fonctionnement : loyer, charges de copropriété, consommations d’eau, d’électricité, de gaz, le coût de la nourriture, ...

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Puis-je arrêter de payer la pension pour mon enfant devenu majeur ? Réponse de la jurisprudence....

La Cour de cassation vient de rappeler que pour être déchargé de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur (suite au divorce), le parent concerné, ...

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Un emprunt commun sert à régler des travaux de rénovation dans une maison appartenant seulement à l'époux. En cas de divorce, quelle indemnité doit verser le mari à l'épouse ?

Au sein d’un couple marié, de l’argent commun peut avoir été utilisé pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’à un seul des époux. La Cour de cassation a récemment décidé ...

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FORMATION à la MEDIATION AVANCEE

Présentation Durée : 2 jours Public : avocats médiateurs Objectifs : Acquérir et développer son savoir être et son savoir faire en médiation en accédant à un haut niveau d’expertise ...

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Etes-vous victime d'un sociopathe ? Si sa personnalité regroupe plusieurs caractéristiques de cette liste, c'est sûrement le cas...

Dénué de conscience et d'empathie, le sociopathe ne se soucie pas de la peine qu'il peut vous causer et ne regrette jamais ses mauvaises actions. Pour le démasquer, voici quelques signes qui ne ...

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Que devient le contrat d’assurance-vie lors du divorce ?

Pour le déterminer, il faut distinguer les cas selon le régime matrimonial adopté et la manière dont le contrat a été alimenté. Le principe : le contrat est un bien propre Un contrat ouvert ...

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Fiche pratique : récupération des points sur le permis de conduire

Récupération de points automatique Combien de temps pour récupérer ses points de permis ? Après une période pendant laquelle on ne commet pas d'infraction au code de la route, on récupère ...

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Facebook, Instagram, facilitateurs de divorce ?

En 15 ans, le nombre de ruptures et de divorces des Français a augmenté de 63%. Les motifs classiques à savoir l’absence de sentiments, l’infidélité ou l’ennui poussent encore les couples ...

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