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Publié le 27 septembre 2024

URGENT: modification du délai de pourvoi en cassation en matière pénale

LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION en matière pénale CHANGE à compter du 30 SEPTEMBRE 20024: il passe de 5 à 10 jours!

En application de la loi du 20 novembre 2023, le DELAI DE POURVOI EN CASSATION en matière pénale passe de 5 JOURS à 10 JOURS.

Ce nouveau délai s'applique pour les décisions rendues à compter du 30 SEPTEMBRE 2024.

Attention, les délais de pourvoir en matière de presse (3 jours non francs), de mandats européens (3 jours francs) et d'exécution des peines (5 jours francs) restent inchangées.

LE POINT DE DEPART du délai reste le jour du prononcé des décisions contradictoires lorsque le demandeur a été informé de la date du prononcé.

Dans les autres cas, il court de la date d'expédition de la lettre recommandée notifiant la décision ou le cas échéant de la date de signification.

n'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions

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