Divorce et Immobilier : La stratégie gagnante pour céder votre bien immobilier

David BACHALARD - Avocat au Barreau de Paris

Les débats sur la légalité de la vente immobilière pré-divorce sont vifs, mais une approche bien pensée peut contourner le redouté droit de partage. *************

Vous vous apprêtez à divorcer et vous êtes propriétaires ensemble d'une maison ou d'un appartement ?

La question cruciale se pose : faut-il vendre avant ou après le divorce ?

À chaque étape de la dissolution patrimoniale, le droit de partage entre en jeu. Ce droit d'enregistrement, imposé à un taux de 1,1%, s'applique à diverses situations, mais peut-on légalement vendre avant le divorce pour éviter ce coût ?

Oui, mais uniquement avec un consentement mutuel. Cependant, l'administration fiscale peut toujours intervenir si elle estime que le droit de partage est dû.

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À propos de l'auteur David BACHALARD

Titulaire d'un DEA de Droit pénal et politique criminelle en Europe obtenu à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, j'interviens en droit pénal et droit pénal des affaires. Je suis également responsable du Pôle Droit des personnes et de l'État civil au sein du cabinet.

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