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Divorce et Immobilier : La stratégie gagnante pour céder votre bien immobilier

05 02

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Les débats sur la légalité de la vente immobilière pré-divorce sont vifs, mais une approche bien pensée peut contourner le redouté droit de partage. *************

Vous vous apprêtez à divorcer et vous êtes propriétaires ensemble d'une maison ou d'un appartement ?

La question cruciale se pose : faut-il vendre avant ou après le divorce ?

À chaque étape de la dissolution patrimoniale, le droit de partage entre en jeu. Ce droit d'enregistrement, imposé à un taux de 1,1%, s'applique à diverses situations, mais peut-on légalement vendre avant le divorce pour éviter ce coût ?

Oui, mais uniquement avec un consentement mutuel. Cependant, l'administration fiscale peut toujours intervenir si elle estime que le droit de partage est dû.

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