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Toutes les Actualités Juridiques

LE CONGE PATERNITE

En France, à peine 50% des pères prennent chaque année leur congé paternité. Savez-vous ce qu’est exactement le congé paternité ? ...

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Divorce sans juge, une fausse "bonne idée" ? à vous de juger !

Dans les années 1960, le divorce était rare puisqu'il concernait à peine plus de 10 % des couples mariés et supposait obligatoirement la faute de l’un des conjoints ...

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"Je suis convoqué au Tribunal correctionnel, comment me défendre ?"

On vous accuse d'avoir commis une infraction (violences, délits routiers, vols, escroqueries...) La police ou la gendarmerie vient de vous remettre ce type de convocation : "CONVOCATION EN ...

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Changer de prénom en mairie ? Une fausse bonne idée !

Interview de Maître David BACHALARD sur ITELEUne réforme est en discussion sur la possibilité de changer de prénom par déclaration auprès de l'état ...

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Harcèlement sexuel : 7% des hommes aussi victimes

Si les femmes restent les premières victimes du harcèlement sexuel, celui-ci touche de plus en plus d'hommes, selon une étude. Pour eux, les espaces de dialogue restent ...

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Projet de Loi « Justice au XXIème siècle », voici ce qu’il prévoit (de mauvais) !

Du divorce au surendettement en passant par le patrimoine des membres du Conseil constitutionnel, l'état civil des personnes transgenres ou les tribunaux correctionnels pour mineurs, le projet ...

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Sachez déduire de vos impôts les pensions et aides que vous versez pour vos enfants

Voici les règles que vous devez appliquer pour déduire efficacement de vos impôts les pensions et aides que vous versez à vos enfantsSi votre enfant est mineur Vos enfants ...

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Harcèlement sexuel : définition, recours et sanctions

Le harcèlement sexuel se définit par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation ...

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Délits sexuels : un délai serré pour dénoncer

L'affaire Baupin relance le débat sur le temps laissé aux victimes pour porter plainte.  Le code pénal prévoit en effet un délai de prescription de ...

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