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Comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants ?

06 05
Article 373-2-2 du code civil "en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre..."

Le parent qui a la résidence habituelle des enfants (on ne parle plus de garde !) lors d’une séparation ou d’un divorce doit recevoir de l’autre parent une pension alimentaire destinée à couvrir leurs besoins.

Le nom légal de cette pension alimentaire est « contribution pour l’entretien et l’éducation ».

Attention ! une pension peut aussi être attribuée en cas de résidence alternée s’il existe une importante disparité de revenus entre les deux parents.

Cette pension est due jusqu’à l’autonomie financière des enfants.

C’est au cours de la procédure de divorce ou de séparation que le montant de cette pension est fixé par le juge aux affaires familiales à défaut d’accord entre les parents.

Quels sont les critères pour calculer le montant de la pension alimentaire ?

Ce sont les revenus et charges des parents ainsi que les besoins des enfants qui sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire.

Cette pension doit permettre au parent hébergeant de couvrir les frais d’entretien et d’éducation tels que :  l’achat de vêtements, la nourriture, le logement, les loisirs, les vacances, les soins, le matériel de classe, les frais médicaux…

Bien souvent, elle prend la forme d’une contribution financière (une somme versée chaque mois) mais elle peut aussi être une prise en charge de certaines activités sportives ou de l’achat de vêtements.

Il n’y a pas de barème légal de la pension même si le Ministère de la justice établit chaque année une table indicative.

Les juges fixent librement le montant de la pension avec toutes les incertitudes qui résultent d’une action judiciaire.

C’est pourquoi, il est préférable de « s’assoir autour d’une table » et de convenir amiablement d’une pension dans l’intérêt du ou des enfants.

Le montant de la pension alimentaire peut changer

Chaque année, l’évolution des prix à la consommation a une influence – à la hausse ou à la baisse – sur le montant de la pension alimentaire. C’est toujours prévu dans l’accord lorsqu’il est rédigé par un avocat ou dans le jugement.

Une diminution des ressources, une augmentation des besoins de l’enfant, un remariage ou l’arrivée d’un autre bébé dans l’un ou l’autre des foyers peuvent également occasionner une révision de la pension. 

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