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Comment partager les meubles dans un divorce ? Solution et conseils

05 02
A défaut de contrat de mariage (signé obligatoirement chez un notaire), les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Dans ce régime matrimonial, les biens meubles achetés pendant le mariage (par l’un ou l’autre des époux) sont réputés ap

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens.

S’il est facile de déterminer la propriété des biens immeubles (acte notarié obligatoire) la solution est plus délicate pour les biens meubles.

Pour solutionner le partage des meubles, plusieurs étapes s’imposent.

Il faut tout d’abord déterminer votre le régime matrimonial.

Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la solution est simple :

-          chacun conserve ses biens personnels acquis avant et pendant le mariage.

Il faudra cependant prouver qui a acheté quoi pendant la durée du mariage, ce qui n’est pas toujours aisé surtout plusieurs années après l’achat….

Mon conseil : garder toutes les factures !

A défaut de contrat de mariage (signé obligatoirement chez un notaire), les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale.

Dans ce régime matrimonial, les biens meubles achetés pendant le mariage (par l’un ou l’autre des époux) sont réputés appartenir à la communauté donc aux deux époux, sauf preuve contraire.

Ainsi, si un époux quitte le domicile conjugal en s’appropriant des biens meubles, il devra démontrer qu’il s’agit de biens propres. C’est ce qu’a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018.

Dans cette affaire, un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (donc sans contrat) avait décidé de divorcer. L’épouse avait quitté le domicile conjugal en emportant les biens meubles que lui avaient donnés ses grands-parents avant son mariage.

Son ex-époux a contesté cette affirmation et soutenait que ces biens devaient être partagés. Il avait produit pour ce faire un procès-verbal d’huissier peu de temps après le départ de son ex-épouse décrivant les traces des meubles déménagés sur les murs et le sol.

Dans un premier temps, la cour d’appel a admis le caractère propre des biens emportés par l’ex-épouse.

Mais la Cour de cassation a cassé cette décision sur la base de l’article 1402 du Code civil, précisant que l’ex-épouse devait apporter la preuve que les meubles emportés étaient des biens propres.

Alors, comment prouver qu’il s’agit de biens meubles « propres » c’est-à-dire hors communauté ?

Sachez qu’en ce domaine, tous les types de preuves sont admis par le juge.

Le Code civil précise qu’en l’absence d’inventaire ou d’autres preuves préconstituées, le juge peut prendre en compte tous les types de preuves pour établir la propriété du bien. Il peut notamment s’agir de titres de familles, de registres et papiers domestiques, de documents bancaires ou encore de factures. La preuve par témoignage ou présomption peut également être admise si l’époux est dans l’impossibilité matérielle ou morale d’obtenir un écrit.

Ainsi, cet arrêt montre l’importance pour les époux, quel que soit leur régime matrimonial, de conserver les preuves d’achat des biens meubles.

Mon conseil pour les futurs mariés

Vous allez vous marier sans contrat.

Demandez alors à votre avocat de vous établir un acte qui indiquera et listera les biens propres dont vous êtes propriétaires avant le mariage.

Cet acte sécurisé pourra vous servir si un jour la question des biens propres devait être évoquée…

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