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La Commission des finances de l’assemblée nationale a décidé de ramener le taux du « droit de partage » de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation ...
Je suis séparé-e (ou divorcé-e) et j'ai la garde des enfants. Comment ne pas être en "faute" si je déménage avec les enfants ? C'est un sujet important et même brûlant. En effet, le ...
La pension pour les enfants doit évoluer avec les besoins des enfants. Elle peut également être réévaluée en fonction des changements de revenus et charges des parents (chômage, promotion, ...
1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans ...
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel appelé aussi « divorce amiable » a été réformé et nécessite seulement l’intervention de deux avocats et d’un notaire. Les ...
C’est une affaire qui a défrayé la chronique en Chine : un homme a demandé le divorce en raison de la laideur (dissimulée…) de sa femme ! Tout commence après la naissance de leur premier ...
Le parent qui a la résidence habituelle des enfants (on ne parle plus de garde !) lors d’une séparation ou d’un divorce doit recevoir de l’autre parent une pension alimentaire destinée ...
L'article 271 du code civil prévoit qu'une prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux à l'autre dans le cas où la rupture du mariage créé dans les conditions de vie ...
L'infidélité Tromper son partenaire reste de loin la cause la plus importante de divorce. Je rappelle ici que le divorce pour faute existe toujours en France… L'égoïsme et le manque ...
La cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada, où celle-ci est légale. Une «première» en France. C’est ...
Un chercheur canadien a développé une thérapie qui permettrait de soulager les personnes qui souffrent des effets d’un "chagrin d'amour". Son nom : Le Propranolol. Ce médicament qui tient le ...
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. S’il est facile de déterminer la propriété des biens immeubles (acte notarié obligatoire) la solution est ...