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08/02/2011
LOI PENALE RECIDIVE CRIME DELIT
Famille
08/02/2011
ENFANTS DIVORCE COUPLE FRANCE ALLEMAGNE
08/02/2011
VIOL MINEUR PRESCRIPTION DELAI
07/02/2011
Lu dans la tribune de Genève
Des enfants, des femmes et des hommes, handicapés mentaux, au moins 122 victimes abusées durant vingt-neuf ans d’activité ...
Divorce & Séparation
06/02/2011
DIVORCE FAUTE VIDEO PREUVE
06/02/2011
DELIT INCESTE ACCUSATION RELAXE ACCUSATION SEXUEL
06/02/2011
DELIT RESPONSABILITE PENALE PATRON CONDAMNATION
Divorce & Séparation
05/02/2011
DIVORCE SEPARATION MAISON VENTE LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL CONTRAT DE MARIAGE
Divorce & Séparation
04/02/2011
DIVORCE PARTS FISCALES PARTAGE