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04/02/2011
PERMIS DE CONDUIRE ALCOOL RESPONSABILITE
01/02/2011
PENAL CONTRAVENTION CONTESTATION
01/02/2011
PENAL SALARIE PRISE EN CHARGE COUT HONORAIRES AVOCAT
Divorce & Séparation
01/02/2011
DIVORCE FAMILLE RECOMPOSEE REMBOURSEMENT ENFANTS
01/02/2011
COMPOSITION PENALE CONDAMNATION RECIDIVE
Prénom & Nom
01/02/2011
PRENOM CHANGEMENT CHOIX
30/01/2011
JUGE RESPONSABILITE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
29/01/2011
CRIME SEXE VIOL NOUVELLE LOI
Divorce & Séparation
29/01/2011
DIVORCE FACEBOOK FAUTE PREUVE ADULTERE
Famille
29/01/2011
COUPLE HOMOSEXUEL MARIAGE INTERDICTION
Famille
29/01/2011
Incidences de la loi de finances pour 2011 sur l’imposition de couplesLa loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 modifie notamment l’article 6 du code général des impôts relatif aux modalités ...
Divorce & Séparation
29/01/2011
DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE NIVEAU DE VIE