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Viols sur mineurs commis par les ascendants : pas d'imprescriptibilité

Le 08 février 2011
VIOL MINEUR PRESCRIPTION DELAI

Interrogé sur les délais de prescriptions dans le cadre de l'inceste, le garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que « dans notre droit, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. En outre, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté à vingt ans le délai de prescription en matière de crimes commis contre des mineurs, et notamment en matière de viols incestueux et, depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le délai de prescription des crimes commis contre des mineurs ainsi que des délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles ne commence à courir qu'à partir de la majorité des victimes ».

Il ajoute que « le cumul de ces règles a donc conduit à repousser très largement la répression des crimes et délits incestueux qui peuvent être poursuivi jusqu'à ce que la victime ait atteint l'âge de 38 ans ».

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